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86 369 résultats pour « contrat verbal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

627df8e30d41e0057d43e453

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La précision de ces contrats écrits, quand aux chevaux confiés par ces clients et quant aux obligations des contractants, fait contraste avec l'allégation d'un contrat verbal conclu avec la SAS La Bergerie

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

62c67c95ca9bf2637903097f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il s'agit en effet d'un contrat consensuel, qui peut être verbal et dont la preuve peut être rapportée par tout moyen.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10161

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

en tant que paysagiste et régisseur, non seulement pendant la période couverte par les TESA ne correspondant pas à la réalité de son travail à temps complet, mais depuis mars 2001 dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01428

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée ; que Madame Y... poursuivait en premier lieu la requalification de son contrat pour avoir travaillé sans contrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

600ff85ed7861b6fc2c2fc01

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

, Vu les faits de l'espèce, - Déclarer recevable l'appel incident de Monsieur [S] [W] - Dire et juger qu'il résulte des éléments précités et des pièces fournies que la qualification juridique du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890f2

Appel

23 janvier 2006

23 janvier 2006

que la société CHAMPAGNE PERRIER JOUËT a rompu unilatéralement et de façon abusive le contrat verbal qui la liait à la société DECALCOR depuis 1982 et ce, sans préavis, -condamner la société CHAMPAGNE

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104059_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

déductibles ; - le paiement des loyers, et a fortiori de la somme totale de 24 987 euros, supérieure au montant annuel du loyer de 8 040 euros, au cours de l'année 2017, prouve l'existence d'un contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389579

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat verbal prenant effet le 26 avril 2016, la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9500a40f8b0008cb758d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

son droit d'occuper les lieux, cette dernière revendiquant un droit propre résultant de l'existence d'un bail verbal l'unissant aux consort [G], - il n'est en l'espèce pas contesté par les défenderesses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01160

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de la Sarl Holl primeurs à compter du 6 avril 2010, en application d'un contrat verbal à durée indéterminée pour une rémunération mensuelle brute de 1 439,77 euros à raison de 40 heures par semaine, avant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11118

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il doit être fait observer qu'en l'absence de contrat de travail écrit jusqu'à l'avenant du 23 avril 2014, il appartient au salarié de rapporter la preuve du contenu du contrat verbal par lequel il a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f36

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

[O] de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée verbal à mi-temps du 1er juillet 2010 en contrat à durée indéterminé à temps plein, De débouter M.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdba7311aec96864ccb4d07

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Il s'oppose à la demande de requalification des conventions TESA en contrat de travail à durée indéterminée et conteste en s'appuyant sur les attestations qu'il verse aux débats et sur le fait que Monsieur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d49436

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dans un arrêt du 11 février 2015 (pourvoi 13-27616), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que pour dire que les parties étaient liées par un contrat verbal à durée indéterminée, dire que la

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abada97d5920008107e88

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

La cour relève que le salarié ne demande pas, à titre subsidiaire, la fixation de la date d'embauche dans le cadre d'un contrat verbal, ni de rappel de salaire avant le 26 mai 2018 et se borne à soutenir

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69e9e34ecdc6046d473c1c5c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

PHM PRODUCTION ne conteste pas la résiliation du contrat d'agence et aucune des parties ne conteste la date du 8 novembre 2024 comme la date de résiliation du contrat d'agence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb7467f

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Cependant, le contrat de travail initial et les pièces du débat ne permettent pas d'établir que le contrat de travail de Mme [K], dont il n'est pas contesté qu'il comprenait des déplacements aux Etats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd90d2bff20e6a67997ac89

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Elle soutient que ces relations se sont d'abord inscrites dans le cadre de contrats verbaux puis écrits conclus, à compter de 1988, avec les sociétés exploitant des magasins aux enseignes « Continent »

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f827

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En janvier 2018, un contrat verbal a été conclu entre les sociétés RLS et SBTG avec pour objet la sous-traitance de transport routier de marchandises.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c277ecdc6046d4731d0e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[M] [K] a expiré au 31 décembre 2018, A titre subsidiaire : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat liant l'association Synergie France Asie à M.

Source officielle