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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
627df8e30d41e0057d43e453
12 mai 2022
La précision de ces contrats écrits, quand aux chevaux confiés par ces clients et quant aux obligations des contractants, fait contraste avec l'allégation d'un contrat verbal conclu avec la SAS La Bergerie
Chambre Commerciale
62c67c95ca9bf2637903097f
6 juillet 2022
Il s'agit en effet d'un contrat consensuel, qui peut être verbal et dont la preuve peut être rapportée par tout moyen.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10161
3 février 2021
en tant que paysagiste et régisseur, non seulement pendant la période couverte par les TESA ne correspondant pas à la réalité de son travail à temps complet, mais depuis mars 2001 dans le cadre d'un contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01428
10 octobre 2018
en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une durée déterminée ; que Madame Y... poursuivait en premier lieu la requalification de son contrat pour avoir travaillé sans contrat
Pôle 5 - Chambre 5
600ff85ed7861b6fc2c2fc01
14 janvier 2021
, Vu les faits de l'espèce, - Déclarer recevable l'appel incident de Monsieur [S] [W] - Dire et juger qu'il résulte des éléments précités et des pièces fournies que la qualification juridique du contrat
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f2
23 janvier 2006
que la société CHAMPAGNE PERRIER JOUËT a rompu unilatéralement et de façon abusive le contrat verbal qui la liait à la société DECALCOR depuis 1982 et ce, sans préavis, -condamner la société CHAMPAGNE
7ème chambre
DTA_2104059_20230228
28 février 2023
déductibles ; - le paiement des loyers, et a fortiori de la somme totale de 24 987 euros, supérieure au montant annuel du loyer de 8 040 euros, au cours de l'année 2017, prouve l'existence d'un contrat
Chambre 4-4
6622095a9ce1420008389579
18 avril 2024
. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat verbal prenant effet le 26 avril 2016, la S.A.R.L.
Pôle 5 - Chambre 3
660f9500a40f8b0008cb758d
4 avril 2024
son droit d'occuper les lieux, cette dernière revendiquant un droit propre résultant de l'existence d'un bail verbal l'unissant aux consort [G], - il n'est en l'espèce pas contesté par les défenderesses
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01160
9 décembre 2020
de la Sarl Holl primeurs à compter du 6 avril 2010, en application d'un contrat verbal à durée indéterminée pour une rémunération mensuelle brute de 1 439,77 euros à raison de 40 heures par semaine, avant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11118
Il doit être fait observer qu'en l'absence de contrat de travail écrit jusqu'à l'avenant du 23 avril 2014, il appartient au salarié de rapporter la preuve du contenu du contrat verbal par lequel il a été
6253cdeabd3db21cbdd94f36
7 mars 2018
[O] de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée verbal à mi-temps du 1er juillet 2010 en contrat à durée indéterminé à temps plein, De débouter M.
4ème A chambre sociale
5fdba7311aec96864ccb4d07
13 février 2019
Il s'oppose à la demande de requalification des conventions TESA en contrat de travail à durée indéterminée et conteste en s'appuyant sur les attestations qu'il verse aux débats et sur le fait que Monsieur
Chambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d49436
2 juillet 2024
Dans un arrêt du 11 février 2015 (pourvoi 13-27616), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que pour dire que les parties étaient liées par un contrat verbal à durée indéterminée, dire que la
Chambre sociale
665abada97d5920008107e88
La cour relève que le salarié ne demande pas, à titre subsidiaire, la fixation de la date d'embauche dans le cadre d'un contrat verbal, ni de rappel de salaire avant le 26 mai 2018 et se borne à soutenir
DELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
PHM PRODUCTION ne conteste pas la résiliation du contrat d'agence et aucune des parties ne conteste la date du 8 novembre 2024 comme la date de résiliation du contrat d'agence.
Pôle 6 - Chambre 9
6033a8021619a55c1eb7467f
3 mai 2017
Cependant, le contrat de travail initial et les pièces du débat ne permettent pas d'établir que le contrat de travail de Mme [K], dont il n'est pas contesté qu'il comprenait des déplacements aux Etats
5fd90d2bff20e6a67997ac89
25 juin 2020
Elle soutient que ces relations se sont d'abord inscrites dans le cadre de contrats verbaux puis écrits conclus, à compter de 1988, avec les sociétés exploitant des magasins aux enseignes « Continent »
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f827
6 septembre 2023
En janvier 2018, un contrat verbal a été conclu entre les sociétés RLS et SBTG avec pour objet la sous-traitance de transport routier de marchandises.
1ère Chambre
697c277ecdc6046d4731d0e7
8 octobre 2024
[M] [K] a expiré au 31 décembre 2018, A titre subsidiaire : Constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat liant l'association Synergie France Asie à M.
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