AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
627df8e30d41e0057d43e453
12 mai 2022
12 mai 2022
La précision de ces contrats écrits, quand aux chevaux confiés par ces clients et quant aux obligations des contractants, fait contraste avec l'allégation d'un contrat verbal conclu avec la SAS La Bergerie
Source officiellePage 39 sur 4319
Chambre Commerciale
62c67c95ca9bf2637903097f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il s'agit en effet d'un contrat consensuel, qui peut être verbal et dont la preuve peut être rapportée par tout moyen.
Source officielle