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d'une demande dirigée contre la société Nola clean en réparation de son préjudice lié à la rupture des contrats de travail de ses quatre salariés affectés sur ce marché ; Attendu que la société Nola

du crédit » et, pour caractériser ce contexte, la cour d'appel s'est fondée sur le « cadre du contrat du 26 janvier 2006 conclu entre la société Agence netter et la société SCR expressément visé » ; qu'en

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marketing. 7.Pour ces courriers, La Poste propose de manière automatique à l'ensemble de ses clients réalisant avec elle un chiffre d'affaires annuel supérieur à 800 000 euros la conclusion d'un contrat

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[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de faire requalifier son contrat de mandat social en contrat de travail avec les conséquences de droit y afférentes.

En tout état de cause, il ne se déduirait pas de la réalisation de prestations hors du contrat commercial, à le supposer vrai, ipso facto, qu'elles l'aient été sous le régime de la subordination. M.

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’un employeur sollicitant la garantie d’une entreprise sur la base d’un traité d’apport partiel d’actif n’est pas de la compétence de la juridiction de sécurité sociale s’agissant de l’analyse d’un contrat

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Elle fait valoir que le premier employeur assume la charge financière des obligations contractées envers les salariés jusqu’au transfert du contrat de travail.

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[B] a conclu avec la société Ekspres, agissant comme intermédiaire, un contrat commercial ayant pour objet l'importation d'Ukraine de trois mille (3000) tonnes métriques d'acier en gerbes pour un prix