Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 059 résultats pour « contravention aux décrets et arrêtés légalement pris »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R119-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 23
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
Article R221-3-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 51
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait :
Article 17
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
Article R251-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 34
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :
Article R254-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 55
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
Article R254-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 52
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
Article 6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
Article R251-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 06
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
Article R945-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
Article R428-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 28
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de :
Article R1343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 51
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de :
Article R317-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 64
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique.
Article L242-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10
Lorsqu'un redressement des cotisations et contributions sociales a une incidence sur les droits des salariés et assimilés au titre des assurances sociales et des droits à retraite complémentaire légalement obligatoire, les organismes mentionnés aux articles
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96
A l'expiration du délai précité, les produits livrés par les fabricants et leurs dépositaires seront obligatoirement étiquetés aux nouveaux prix publics.
Article L4342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 56
pris après avis du Conseil national professionnel d'ophtalmologie ; 2° Réaliser chez l'enfant le dépistage de l'amblyopie et celui des troubles de la réfraction, selon des conditions et des critères d'âge fixés par un décret pris après avis du Conseil
Article R312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 12
Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports ou
Article 15
Les congés non pris, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent donner lieu au payement d'indemnités compensatrices.
Article D6332-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97
Il peut également comprendre les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés, sans que le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois excéder le coût horaire du salaire
Article R232-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
L'intéressé et son conseil, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal, ainsi que le représentant du collège de l'agence, l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale et, le cas échéant
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