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31 209 résultats pour « contrepassation d'ecritures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162d32e70d46c7f95e826c7

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

Contestant ce licenciement et sollicitant le règlement de la contrepartie financière de sa clause de non concurrence, monsieur [O] a saisi le conseil de prud'hommes le 23 février 2009.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

643a4289d83dbd04f5fb29c0

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

De même, si le dispositif des dernières écritures de l'intimée comporte une prétention de fin de non-recevoir, les motifs de ses dernières écritures ne comportent aucun moyen au soutien de l'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101197

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Y..., qui en contrepartie avait assumé l'entretien du cheval ainsi que son entraînement, la cour d'appel a relevé que, selon le document intitulé « déclaration de location de carrière de courses » les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01314

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bda2a9d5adc26061fd2d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande de résiliation du bail verbal Il résulte de articles 1714 et suivants du code civil qu’on peut louer par écrit ou verbalement, que l’exécution d’un bail verbal peut être prouvée par témoins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00328

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

K... avait effectivement perçu les fonds effectuer une contrepassation en affectant cette somme à un dépôt de garantie ne correspondant pas aux stipulations contractuelles ; Par conséquent, eu égard au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10045

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Auto Expo VW, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6079d3c49ba5988459c5996f

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

réalité à 665 529,74 francs, trois ordres de prélèvement, d'un montant total de 544 857,86 francs intervenus les 25, 27 et 31 mai, n'ayant pas été pris en considération ; qu'observant que ces trois écritures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941b7

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

du litige en déduisant de l'absence de contrat entre les parties que la créance n'était pas fondée alors que la gratuité du contrat de dépôt n'était pas avérée et ne pouvait se déduire de l'absence d'écrit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de43676b73dd81b96f84

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b64

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses écritures écrites auxquelles il y a lieu de se référer, la S.A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00712

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

chargeur de conteneurs par le transporteur maritime était comprise dans le contrat de transport, lequel avait pour accessoire la fourniture au chargeur des conteneurs nécessaires à son exécution, sans contrepartie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd86482

Appel

15 octobre 2002

15 octobre 2002

Le 4 octobre 1996, la salariée a saisi la direction départementale du travail de la situation consistant à la faire travailler à temps partiel sans contrat écrit.

Source officielle
TJ

Chambre Référés Civils

69dd442ecdc6046d471fda59

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 1er janvier 2013, consenti par Monsieur [M] [A], Monsieur [H] [I] a pris en location un logement situé 3 Chemin du Goulet du Loup 38110 CESSIEU, en contrepartie

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742308b

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

désigné par le tribunal de commerce ont constaté de graves lacunes dans la tenue de la comptabilité (comptes courants ne précisant pas les noms des titulaires mais affectés d'un numéro - libellés des écritures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00216

Cassation

4 mars 2014

4 mars 2014

d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation mais encore celles qui, sans même être nées pour permettre la poursuite de l'activité du débiteur, sont la contrepartie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01042

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes reconventionnelles en condamnation du salarié à lui restituer les sommes perçues au titre de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e193510a

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dans ce cas, le salarié ne pourra prétendre à aucune contrepartie financière. » B.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300147

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

des travaux, la cour d'appel a pu en déduire que la locataire n'était tenue ni aux frais de reconstruction non pris en charge par l'assureur, ni aux frais de gardiennage, ni aux loyers qui sont la contrepartie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873eb

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Aux termes de ses dernières écritures en date du 23 septembre 2004 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, l'appelant conclut à l'infirmation du jugement, et prie la cour de le déclarer recevable

Source officielle

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