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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6162d32e70d46c7f95e826c7
12 septembre 2012
Contestant ce licenciement et sollicitant le règlement de la contrepartie financière de sa clause de non concurrence, monsieur [O] a saisi le conseil de prud'hommes le 23 février 2009.
Chambre 4 A
643a4289d83dbd04f5fb29c0
12 avril 2023
De même, si le dispositif des dernières écritures de l'intimée comporte une prétention de fin de non-recevoir, les motifs de ses dernières écritures ne comportent aucun moyen au soutien de l'irrecevabilité
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101197
28 octobre 2015
Y..., qui en contrepartie avait assumé l'entretien du cheval ainsi que son entraînement, la cour d'appel a relevé que, selon le document intitulé « déclaration de location de carrière de courses » les
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01314
15 septembre 2015
légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda2a9d5adc26061fd2d
8 janvier 2024
Sur la demande de résiliation du bail verbal Il résulte de articles 1714 et suivants du code civil qu’on peut louer par écrit ou verbalement, que l’exécution d’un bail verbal peut être prouvée par témoins
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00328
8 avril 2021
K... avait effectivement perçu les fonds effectuer une contrepassation en affectant cette somme à un dépôt de garantie ne correspondant pas aux stipulations contractuelles ; Par conséquent, eu égard au
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10045
12 janvier 2022
Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Auto Expo VW, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.
6079d3c49ba5988459c5996f
11 juillet 2006
réalité à 665 529,74 francs, trois ordres de prélèvement, d'un montant total de 544 857,86 francs intervenus les 25, 27 et 31 mai, n'ayant pas été pris en considération ; qu'observant que ces trois écritures
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b7
20 septembre 2018
du litige en déduisant de l'absence de contrat entre les parties que la créance n'était pas fondée alors que la gratuité du contrat de dépôt n'était pas avérée et ne pouvait se déduire de l'absence d'écrit
Pôle 4 - Chambre 3
6688de43676b73dd81b96f84
4 juillet 2024
civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer
6253c9fabd3db21cbdd89b64
31 octobre 2007
Dans ses explications orales à l'audience reprenant et développant ses écritures écrites auxquelles il y a lieu de se référer, la S.A.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00712
7 juillet 2009
chargeur de conteneurs par le transporteur maritime était comprise dans le contrat de transport, lequel avait pour accessoire la fourniture au chargeur des conteneurs nécessaires à son exécution, sans contrepartie
6253c8cabd3db21cbdd86482
15 octobre 2002
Le 4 octobre 1996, la salariée a saisi la direction départementale du travail de la situation consistant à la faire travailler à temps partiel sans contrat écrit.
Chambre Référés Civils
69dd442ecdc6046d471fda59
10 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 1er janvier 2013, consenti par Monsieur [M] [A], Monsieur [H] [I] a pris en location un logement situé 3 Chemin du Goulet du Loup 38110 CESSIEU, en contrepartie
cr
6137261ccd5801467742308b
19 février 2003
désigné par le tribunal de commerce ont constaté de graves lacunes dans la tenue de la comptabilité (comptes courants ne précisant pas les noms des titulaires mais affectés d'un numéro - libellés des écritures
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00216
4 mars 2014
d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation mais encore celles qui, sans même être nées pour permettre la poursuite de l'activité du débiteur, sont la contrepartie
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01042
18 octobre 2023
La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes reconventionnelles en condamnation du salarié à lui restituer les sommes perçues au titre de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence
5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e193510a
13 octobre 2025
Dans ce cas, le salarié ne pourra prétendre à aucune contrepartie financière. » B.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300147
1 février 2011
des travaux, la cour d'appel a pu en déduire que la locataire n'était tenue ni aux frais de reconstruction non pris en charge par l'assureur, ni aux frais de gardiennage, ni aux loyers qui sont la contrepartie
6253c91abd3db21cbdd873eb
18 novembre 2004
Aux termes de ses dernières écritures en date du 23 septembre 2004 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, l'appelant conclut à l'infirmation du jugement, et prie la cour de le déclarer recevable
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