C B A, représenté par Me Glotin, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux mis à sa charge

l'annulation du jugement n° 0400583 du 9 novembre 2006 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

jugement n° 0601139 du tribunal administratif de Bordeaux du 24 juin 2010 rejetant le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006, de la cotisation supplémentaire de contribution

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 4 mai 2004 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, de la contribution

Aux termes de l'article 1600 du même code, il est institué une taxe pour frais de chambre de commerce constituée notamment d'une contribution additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

Smalto International, venant aux droits de la société Baronet, a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Vu la procédure suivante : La société La Comedia a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet

12 novembre 2008 du tribunal administratif de Nantes en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

ceux versés par les sociétés allemandes Axa Konzern AG et Kölnische Verwaltungs AG für Versicherungswerte, ainsi que la restitution correspondante de ses cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions

une contribution additionnelle de 30 %, également à la charge de l'employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ; que l'article

sociale, de contribution exceptionnelle et de contribution additionnelle à cette contribution exceptionnelle, pour un montant total de 5 650 475 euros et, d'autre part, l'augmentation du déficit reportable

A ; - la contribution additionnelle au prélèvement social de 1,1 % et le prélèvement de solidarité de 2 % n'entrent pas dans le champ du règlement du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 et les impositions

antérieure : La société Thaï Union Europe a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) de lui accorder la restitution partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contributions

sociale de solidarité à la charge des sociétés, en ce compris les règles relatives à la prescription de l'action en recouvrement de la contribution et des majorations de retard afférentes, méconnaissent

la société Thaï Union Europe, représentée par Me Renoux et Me Damas, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contributions

société anonyme (SA) Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations à l'impôt sur les sociétés et des contributions

M. et Mme B ont acquitté la contribution sociale généralisée sur les revenus mentionnés au a) du I de l'article 164 B du code général des impôts prévue au I bis l'article L. 136-6 du code de la sécurité