et celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle et sous réserve, pour son conseil, de renoncer à percevoir la contribution

[F] à payer à Me Raphaël Ekwalla-Mathieu la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, étant entendu que celui-ci reconnaît en conséquence renoncer à la contribution de

[J] [B], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, indique vouloir renoncer à percevoir la contribution de l'Etat et sollicite à cet effet la condamnation de l' OPAC DU RHONE à lui payer la somme de 2.000

sous réserve que le requérant soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et que Me Thalinger renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat à l'aide juridique

L’article L.241-3 du code de la sécurité sociale pose le principe de la couverture des charges de l’assurance vieillesse, indépendamment des contributions de l’Etat, par une contribution.... et des cotisations

au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de mettre à la charge de l'Etat

Cette aide est versée dans des conditions définies par une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département et chaque personne gérant l'établissement. (). ". 5.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation aux regards des objectifs de la directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

B l'aide juridictionnelle partielle, fixant la contribution de l'Etat à 25%.

du code de justice administrative, sous réserves que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du

en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part correspondant à la contribution

au fond sur la légalité de ces décisions ; 2°) de faire application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de mettre à la charge de l'Etat

d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution

Aux termes de l'article 38 de la même loi : " La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat () est chargé d'une série d'affaires

de 1 500 euros à verser à Me Mainnevret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son avocate renonce au bénéfice de la contribution

de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat ou, à défaut, à lui