X..., l'assiette des cotisations applicable à celui-ci était celle définie à l'article 1003-12-II du Code rural - moyenne triennale des revenus des trois dernières années - le régime de l'article 1003-

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gérard X... coupable de la contravention de non-paiement de la cotisation

de sécurité sociale lui incombant au titre des années 1980 à 1984, d'une part, une somme égale à la déduction fiscale supplémentaire de 10 % dont bénéficiaient ses salariés en matière d'impôt sur le revenu

dépasse un plancher fixé chaque année sont tenues au paiement des cotisations personnelles de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, le litige portait sur des cotisations réclamées au titre de l'année 1993

X... avait mentionné sur la fiche établie par la CNAVTS n'accepter le rachat de cotisations que sous réserve de calcul correspondant à l'obtention de 150 trimestres; que par cette réserve expressément

bénéficiaire d'une pension complémentaire d'invalidité versée par la Caisse de prévoyance des agents de la Sécurité sociale et assimilés (la Caisse) a été exempté de l'impôt recouvré en 1999 sur ses revenus

dans le cadre de la liquidation de la pension de Mme X... au motif que le conseil de prud'hommes l'avait qualifiée de "salaire brut soumis à cotisations", faute de s'expliquer sur le moyen des conclusions

Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.

été signée entre la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et l'assureur du tiers responsable retenant la responsabilité de celui-ci à hauteur de 50 % ; qu'une décision de justice ultérieure a retenu

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Merck Serono fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que doit être réintégré dans l'assiette des cotisations le montant retenu au titre de la « participation

X... de cotiser à titre obligatoire au régime des travailleurs indépendants et que même en cas de revenus faibles, une cotisation minimale est due ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs sommaires équivalant

Sur la demande afférentes cotisations salariales : Ensuite de ce qui a été dit plus haut l'appelant soutient que son employeur n'a pas procédé au versement des cotisations salariales auprès des organismes

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de retenir que M.

les transports en commun pour effectuer ses trajets domicile-lieu de travail que la loi impose à son employeur une prise en charge de la moitié du coût de ces trajets, alors exonérée de cotisations sociales

de capitalisation issu du décret n° 86-973 du 8 août 1986 ; - que, dans ces conditions, le préjudice économique de Sarah X... sera indemnisé sur la base des revenus annuels retenus par la CPAM de Paris

X..., qui a relevé appel de ce jugement, a contesté être en cessation des paiements ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir retenu que M.

(espèces, chèques, virements) rendaient particulièrement délicat le rétablissement précis des opérations ; que si les cotisations et les frais de correspondance faisaient l'objet de décomptes distincts

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même