Toutefois, les investissements financiers du requérant visaient la réalisation de gains financiers futurs, qui, faute d’avoir déjà été gagnés ou de faire l’objet d’une créance certaine, ne constituent

associés de la société AdnPromo amenée à statuer sur l'ordre du jour suivant : - augmentation du capital social d'un montant minimum de 2.080.561 euros, à souscrire en numéraire ou par compensation de créance

discrimination, en jugeant que n'ayant pas fait application de l'instruction administrative en cause, elle ne pouvait avoir d'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent, ni a fortiori de créance

discrimination, en jugeant que n'ayant pas fait application de l'instruction administrative en cause, elle ne pouvait avoir d'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent, ni a fortiori de créance

discrimination, en jugeant que n'ayant pas fait application de l'instruction administrative en cause, elle ne pouvait avoir d'espérance légitime d'obtenir la restitution d'une somme d'argent, ni a fortiori de créance

prudence, alors que Mme A..., nue-propriétaire, accompagnait sa mère, Mme Z..., lors de la conclusion du bail ; Attendu, d'autre part, que l'exercice de l'action oblique supposant l'existence d'une créance

Y..., dirigeant de la société Cap'D, actionnaire de la société Sphère Edition, faisant ainsi ressortir que la banque ne se prévalait pas d'une créance certaine, liquide et exigible à la date à laquelle

BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 920 028 917, La SAS E SPORT SANTE a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s'est pas présentée, L'URSSAF expose qu'elle détient une créance

des débiteurs cédés alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compensation suppose, de la part de celui qui s'en prévaut, la preuve de l'existence d'une créance à l'encontre de son propre créancier

Statuant à nouveau, Déclarer que la Banque CIC Nord Ouest justifie d'un titre exécutoire et d'une créance certaine, liquide et exigible.

réclame le paiement ont été exécutées sur la base des devis acceptés par la société GROUPE [L] SAS ; Elle en déduit, au visa des dispositions des articles 1103 et 1217 du code civil, détenir des créances

les coïndivisaires connaissent le montant de la dette qu'ils devraient payer pour arrêter le cours de l'action ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que si Mme Z... dispose d'une créance

Elle soutient enfin que la compensation invoquée par la société MAURY CONCEPTION DIFFUSION est dépourvue de fondement, faute de créance certaine, liquide et exigible à son encontre.

date du 29 juin 2024, après une mise en demeure du 12 mai 2024 restée sans réponse, démontrant ainsi le respect des délais et des formes légales ; Le tribunal constate que BNP Paribas justifie d'une créance

F... dispose de titres exécutoires conformes aux articles L. 111-2 et 3 du Code des procédures civiles d'exécution, constatant une créance certaine, liquide et exigible, d'avoir validé la nouvelle procédure

est certaine, ce qui n'est pas le cas lorsque la validité du cautionnement est judiciairement contestée et la responsabilité du créancier mise en cause ; que seules les décisions irrévocables de la

les contraintes dont se prévaut la Cancava sont devenues définitives et valent titre exécutoire, la cour d'appel n'a pas constaté le caractère certain et liquide de la créance de la Cancava, telle que

existait des éléments sérieux permettant de présumer d'une issue au moins partiellement favorable au syndicat, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une créance