Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2001, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du 12 août 1992 l'ayant condamné à 4

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2002, qui, pour blessures involontaires et délit de fuite, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement

l'objet de plusieurs condamnations dans le cadre d'actions pénales distinctes sauf à ce que l'état délictueux subsiste après une première déclaration de culpabilité ; que le délit d'exploitation d'un débit

procédure pénale, violation du principe non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jonathan X... coupable d'avoir, le 3 février 2003, exploité un débit

les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B... , épouse C... contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 18 juillet 1996, qui, pour corruption

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1992, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

procédure qu'à l'issue d'une information suivie contre Salah X... pour complicité de divers crimes, la chambre d'accusation de Douai, après requalification, a renvoyé celui-ci devant le tribunal correctionnel

(la banque), à laquelle il imputait une responsabilité dans les difficultés rencontrées par la société débitrice ; Attendu que M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par jugement du tribunal correctionnel

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, statuant sur le seul appel du ministère public, annulé les dispositions pénales du jugement du tribunal correctionnel

et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2005, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 800

en rendre compte, s'il convient, au cours du délibéré, d'ordonner la reprise des débats. 11.

Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et blanchiment, a statué

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1994, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

d'appel de CHAMBERY, en date du 28 février 2001, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel

lors, la cour d'appel ne pouvait pas, sans porter atteinte au caractère équitable de la procédure, relever d'office ce moyen de défense, sans inviter les parties, au plus tard lors de l'audience des débats

de Laon, le 25 septembre 2008, pour infractions à la législation sur les stupéfiants ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue

de la cour d'appeld'Angers était composée lors des débats de Mme Fontaine, conseiller désigné pour remplacer le président titulaire empêché, Mme Cadenat et M.

Z... vis-à-vis de la hiérarchie à cette époque, ce serait, pour tenter de pallier l'absence d'un moyen de preuve ou d'un début de preuve dont la charge pèse sur la partie civile à titre principal, porter