de justice, des arriérés de charges s'élevant à 30 000 F et remontant à la gestion du précédent syndic ; qu'elle estime que ce comportement est constitutif de manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit

la loyauté des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constats dressés par Me Z..., en sa qualité d'huissier de justice, a refusé d'écarter des débats

0611092/3-3 du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2006 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture du débit

visé par la prévention ne saurait être retenu à son encontre ; ""que le prévenu n'a apporté, au terme des débats, aucun élément nouveau de nature à faire échec aux énonciations du jugement qui, par

pris de la violation des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 et 1382 du Code civil, 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit

à 18 mois le délai à l'expiration duquel il pourra solliciter un nouveau permis, pour dépassement dangereux, à 2000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

la violation des articles 486, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la commune de Charpey, appelante, représentée aux débats

à son placement en détention provisoire ; qu'en concluant néanmoins à la régularité de l'ordonnance rendue à l'issue de ce débat contradictoire, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée lors des débats

date du 13 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté ses deux requêtes tendant, respectivement, à l'annulation de la décision de la commission départementale de transfert des débits

adoptées par l'administrateur judiciaire et avec l'accord du représentant du débiteur, la cour d'appel a violé l'article L. 626-32 du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

Y... le remboursement du solde débiteur du compte dont il était titulaire dans les livres de l'établissement ; que, pour sa défense, ce dernier a invoqué l'existence d'une convention de "compensation

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée ne s'attachant qu'à ce qui a fait l'objet d'un précédent débat,

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire et de l'oralité des débats

Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

n'établissait pas que, de façons habituelles pas plus qu'au cas de l'espèce, elle réglait ses factures avant la date de leur échéance ; et alors d'autre part, qu'à partir du moment où il avait été versé aux débats

qu'elle avait acordé un crédit à sa cliente, la société BSC, par le moyen de deux chaînes de billets à 1 000 000 francs et de 400 000 francs (pour chaque chaîne, un billet était d'abord escompté, puis débité

la société Sogesco fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la procédure collective entraîne l'exigibilité anticipée de toute dette due par le débiteur