l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 2 ) que lorsqu'une telle procédure de référé mettant en cause non seulement les constructeurs mais aussi leurs assureurs et tendant à la nomination d'un expert

le juge des libertés et de la détention dans l'impossibilité de procéder au débat contradictoire prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale à peine de nullité, qu'un événement extérieur au

de non-recevoir ne mettant pas fin à l'instance, en sorte que son appel était de plus fort irrecevable ; - qu'il en allait de même pour l'appel nullité formé par l'association des copropriétaires du

en voyant les dépenses personnelles auxquelles se livrait Elie Safrani ; que l'information a démontré qu'à la même époque Elie Safrani s'était livré à des dépenses personnelles dont certaines à des fins

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires et infractions à la sécurité

Il ne pourra y être mis fin avant l'expiration de cette durée, excepté les cas suivants : - radiation du bénéficiaire du tableau de l'ordre. - faute professionnelle lourde du bénéficiaire constatée par

O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme en bande organisée, vol et

fin à son contrat de travail moyennant le paiement d'une indemnité de licenciement de 50 000 francs; de même, M.

octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'extorsion en bande organisée en récidive et association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 313-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

pénale, soit Maître [N] ; qu'il résulte, par ailleurs, de la procédure que Maître [N] a été convoqué pour assister M.

fin au litige et rendant sans objet son incident.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la CAF en date du 28 janvier 2021 : 2.

Le grief est devenu sans objet dès lors que, par décision du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions critiquées de l'article 187 du code de procédure

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

une qualification pénale, et mettant en cause Maryse Y... , Mme Z...

sous l'enseigne LIDL, a constaté, en décembre 2001, que le supermarché à l'enseigne Leclerc, situé à environ 400 mètres de son propre magasin, et exploité par la société Thiers distribution, avait procédé

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2019), M.

soutenait que le mandat de la SAS E3D ayant pris fin en cours de procédure du fait de la liquidation judiciaire, la caducité de l'action était encourue ; que dans sa décision, au visa de l'article 771

Michel, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur Edouard, - B...