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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69ced0c0cdc6046d47e7b1bf
2 avril 2026
Constater l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir Le Fonds de Garantie a, par voie de conclusions d’incident signifiées le 12 janvier 2026, soulevé l’incompétence de la juridiction
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100636
3 juin 2015
X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître du litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ que l'entrée
Service des référés
65b2b57cfd6229a4e58a5a09
25 janvier 2024
La SARL CHIC DES MARQUES, représentée, soulève une exception d'incompétence au profit de la juridiction du ressort du lieu du local donné à bail commercial.
3ème Chambre Commerciale
642d14eacb8fa004f57da3bb
4 avril 2023
Par jugement du 22 octobre 2021, le tribunal de commerce de Vannes : - a accueilli l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par la société AXA, - s'est déclaré incompétent pour connaître du
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60cccdc6046d477cbae8
18 mai 2026
en faveur du signataire, - que la décision de fraude est entachée d’un vice d’incompétence, - que la décision de fraude doit être annulée, - que le prononcé d’une sanction commune aux deux époux méconnaît
11ème Chambre
DTA_2200901_20250306
6 mars 2025
La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 12 décembre 2022. II. Par une requête enregistrée, sous le numéro 2200902, le 19 janvier 2022, M.
cr
6079a80e9ba5988459c4bb27
7 février 1980
L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE, CONTRE LES AUTEURS DE TRAVAUX CLANDESTINS QUI AURAIENT ETE REALISES DANS UN LOCAL EN COURS D'AMENAGEMENT POUR L'INSTALLATION DE SON SIEGE SOCIAL ; ATTENDU QU'UN ARRET RENDU
édure suiviec/V. du chef d'homicide et blessures involontaires
61372505cd5801467741a4d0
27 janvier 1987
au profit du tribunal de grande instance de Chambéry statuant en juridiction spécialisée dans les affaires militaires" ; Attendu que, saisie par le seul rappel du Ministère public, la juridiction du
Chambre 1-2
627df6ee0d41e0057d43e12f
12 mai 2022
SOGIMA EILLE (SOGIMA) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Capucine VAN ROBAYS Me Serge MAREC Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le
Juge des référés
ORCA_25LY00242_20250224
24 février 2025
Il suit de là que la demande présentée par M. et Mme A devant le tribunal administratif de Lyon l'a été devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Pôle social
67fd5069e85d0474bddb3d1a
8 avril 2025
A l'issue des débats, les parties ont été informées que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.
Pôle 6 - Chambre 2
642fb792cece1704f5747917
6 avril 2023
Par jugement du 7 juillet 2022, le Conseil de prud'hommes : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Cayenne ; - a invité le demandeur à saisir la juridiction compétente.
PCP JTJ proxi requêtes
66aa80acb6beb667f22e6317
4 juillet 2024
Par ailleurs, en ce qui concerne l’incompétence territoriale soulevée par la société BRITISH AIRWAYS, le Tribunal relève que la Cour de cassation a considéré dans trois arrêts rendus le 22 février 2017
Chambre 4-8a
677e185025a73d43aa4ae1bd
7 janvier 2025
Celle-ci a considéré que la question préjudicielle avait été renvoyée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Chambre sociale
63104be04709e24f13d55594
31 août 2022
précisément au regard de leur décision d'incompétence).
18° chambre 2ème section
65c3da03c432ce7d11a7038c
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence territoriale Aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée
ECLI:FR:CCASS:2010:C100167
17 février 2010
sur cette demande, qu' il a été jugé, par ces décisions, que « la juridiction italienne était compétente pour connaître du litige opposant Gommatex à Bourjois et ayant trait aux conséquences de cette
ECLI:FR:CCASS:2016:C100625
8 juin 2016
de la juridiction étatique, en invoquant la clause compromissoire stipulée au contrat d'assurance ; Attendu que l'Eurl Vini fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction étatique incompétente et de
Trib. de Commerce
6a0bd220cdc6046d472482b0
11 mai 2026
SAS soulève l'incompétence de la présente juridiction au motif que le contrat de concession de licence de logiciel contient en son article 5.9 une clause attributive de compétence territoriale au profit
Chambre 1 A
62c91a85f3eafe9fcf075ecf
6 juillet 2022
Le Conseiller de la mise en état a relevé que la décision d'incompétence ne relevait pas en l'espèce du pouvoir juridictionnel du magistrat chargé de la mise en état qui ne peut pas prendre une décision
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