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110 785 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69ced0c0cdc6046d47e7b1bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Constater l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir Le Fonds de Garantie a, par voie de conclusions d’incident signifiées le 12 janvier 2026, soulevé l’incompétence de la juridiction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100636

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer les juridictions judiciaires incompétentes pour connaître du litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ que l'entrée

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b57cfd6229a4e58a5a09

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SARL CHIC DES MARQUES, représentée, soulève une exception d'incompétence au profit de la juridiction du ressort du lieu du local donné à bail commercial.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

642d14eacb8fa004f57da3bb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par jugement du 22 octobre 2021, le tribunal de commerce de Vannes : - a accueilli l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par la société AXA, - s'est déclaré incompétent pour connaître du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60cccdc6046d477cbae8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en faveur du signataire, - que la décision de fraude est entachée d’un vice d’incompétence, - que la décision de fraude doit être annulée, - que le prononcé d’une sanction commune aux deux époux méconnaît

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2200901_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 12 décembre 2022. II. Par une requête enregistrée, sous le numéro 2200902, le 19 janvier 2022, M.

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb27

Cassation

7 février 1980

7 février 1980

L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE, CONTRE LES AUTEURS DE TRAVAUX CLANDESTINS QUI AURAIENT ETE REALISES DANS UN LOCAL EN COURS D'AMENAGEMENT POUR L'INSTALLATION DE SON SIEGE SOCIAL ; ATTENDU QU'UN ARRET RENDU

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/V. du chef d'homicide et blessures involontaires

61372505cd5801467741a4d0

Cassation

27 janvier 1987

27 janvier 1987

au profit du tribunal de grande instance de Chambéry statuant en juridiction spécialisée dans les affaires militaires" ; Attendu que, saisie par le seul rappel du Ministère public, la juridiction du

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6ee0d41e0057d43e12f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

SOGIMA EILLE (SOGIMA) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Capucine VAN ROBAYS Me Serge MAREC Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00242_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

Il suit de là que la demande présentée par M. et Mme A devant le tribunal administratif de Lyon l'a été devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5069e85d0474bddb3d1a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

A l'issue des débats, les parties ont été informées que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition au greffe le 8 avril 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb792cece1704f5747917

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement du 7 juillet 2022, le Conseil de prud'hommes : - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Cayenne ; - a invité le demandeur à saisir la juridiction compétente.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66aa80acb6beb667f22e6317

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, en ce qui concerne l’incompétence territoriale soulevée par la société BRITISH AIRWAYS, le Tribunal relève que la Cour de cassation a considéré dans trois arrêts rendus le 22 février 2017

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

677e185025a73d43aa4ae1bd

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Celle-ci a considéré que la question préjudicielle avait été renvoyée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104be04709e24f13d55594

Appel

31 août 2022

31 août 2022

précisément au regard de leur décision d'incompétence).

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3da03c432ce7d11a7038c

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence territoriale Aux termes des dispositions des trois premiers alinéas de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100167

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

sur cette demande, qu' il a été jugé, par ces décisions, que « la juridiction italienne était compétente pour connaître du litige opposant Gommatex à Bourjois et ayant trait aux conséquences de cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100625

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

de la juridiction étatique, en invoquant la clause compromissoire stipulée au contrat d'assurance ; Attendu que l'Eurl Vini fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction étatique incompétente et de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0bd220cdc6046d472482b0

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

SAS soulève l'incompétence de la présente juridiction au motif que le contrat de concession de licence de logiciel contient en son article 5.9 une clause attributive de compétence territoriale au profit

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62c91a85f3eafe9fcf075ecf

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le Conseiller de la mise en état a relevé que la décision d'incompétence ne relevait pas en l'espèce du pouvoir juridictionnel du magistrat chargé de la mise en état qui ne peut pas prendre une décision

Source officielle

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