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3 997 résultats pour « déclaration nominative annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 1

669aaeb730bd4f0c3f6b3115

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

des bénéfices industriels et commerciaux qu’elle a déclarés pour l’année 2021 ».

Source officielle

Page 39 sur 200

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100625

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Toulouse incompétent pour connaître de l'action engagée par M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62db8f4e1d0e74effb5c07a5

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article R133-14 du code de la sécurité sociale dispose que la déclaration sociale nominative relative aux rémunérations versées au cours d'un mois est adressée au plus tard le 5 du mois civil suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00871

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi principal ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201156

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de celui-ci et, partant, violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942894

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Philippe A, demeurant ... et tendant à l'annulation des décisions implicites, confirmées par une décision du 3 décembre 2008, par lesquelles la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67820aa9d30fbdc4c17b9c47

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sociales nominatives de l'ensemble des salariés pour les années 2018 à 2020.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61631526e03efc4516bd2e60

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

bien fondée, * déclarer l'action du ministère public prescrite concernant l' action en annulation de l'enregistrement de la déclaration souscrite par elle, *constater l'absence de présomption

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50eae85d0474bddb4679

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le redressement a été opéré au motif qu’aucune déclaration préalable à l’embauche n’avait été établie à son nom alors que trois autres salariés sont mentionnés sur les déclarations sociales nominatives

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2400278_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

B demande l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet du Morbihan a décidé son maintien en rétention administrative. 2.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030286076

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'alinéa premier de l'article 9 de l'annexe

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613709

Admin. suprême

7 mars 1973

7 mars 1973

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'I.R.P.P.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f4f

Cassation

26 mai 1977

26 mai 1977

DES ELECTIONS EN INVOQUANT DIVERSES IRREGULARITES, CELUI-CI PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1976 A DECLARE LES CONTESTATIONS IRRECEVABLES COMME INTRODUITES APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS

Source officielle
CC

soc

613720f4cd580146773efc52

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

des agents suppléants du roulement 161, il a protesté contre cette mesure qui, selon lui, était irrégulière et injustifiée et constituait un déclassement puisqu'elle le privait des primes attachées à

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac76bafcd9ba2a739758c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle invoque notamment le défaut d'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du code du travail, le défaut d'entretien individuel annuel depuis plusieurs années, une stagnation de sa carrière

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03152_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b21

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

qu'il résulte de la procédure, que des faits d'abus de biens sociaux et recel concernant toute rentrée dans le patrimoine de la SCI Chemin du Cap ont été visés dans un réquisitoire supplétif non nominatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02233

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

les faire instruire et juger ensemble, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411923

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

enregistré le 2 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel de la société Sogara France tendant à l'annulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945e4

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

La SCI a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 5 octobre 2018.

Source officielle