dommages résultant d'un même fait générateur ou d'une même cause technique initiale, constitue un seul et même sinistre dont la date est celle correspondant à la première réclamation formulée ou à la déclaration

dommages résultant d'un même fait générateur ou d'une même cause technique initiale, constitue un seul et même sinistre dont la date est celle correspondant à la première réclamation formulée ou à la déclaration

La société soutient que la soudaineté de la lésion ne repose que sur la seule déclaration de l'assuré.

En tout état de cause, la réduction de l'indemnité d'assurance n'est subordonnée qu'à la seule condition d'une aggravation du risque par rapport aux déclarations de l'assuré, cette aggravation justifiant

et de la connaissance du contrat conclu' ; - qu'il est constant que l'assureur ne commet pas de faute en ne vérifiant pas l'exactitude des déclarations de l'assuré concernant son activité, ou en ne recherchant

Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa

[N] et Mme [Z], représentés par leur avocat, demandent de : - les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions, - débouter M. 

Il ajoute que l'exactitude de la déclaration faite par l'assurée au regard des documents sus visés et le point de savoir si la SCI louait à un établissement de nuit accueillant du public sont dans le débat

La société Inora Life ne justifie d'aucune recherche sur la qualité d' «averti» du souscripteur qu'il lui appartenait cependant d'effectuer quelles que fussent les déclarations de l'assuré à cet égard

La société Inora Life ne justifie d'aucune recherche sur la qualité d' « averti » du souscripteur qu'il lui appartenait cependant d'effectuer quelques fussent les déclarations de l'assuré à cet égard et

vice révéIé sur les panneaux des autres sites n'a été identifié qu'au cours d'une expertise effectuée en 1996 ; que dans ces conditions, la nullité des polices d'assurance pour réticence ou fausse déclaration

[E] n'avaient pas souscrit de contrat pour l'habitation objet du sinistre, - la société Pacifica en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de son assuré, entraînant la nullité du contrat, en

le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'inopposabilité auprès de la société du canal carpien gauche déclaré par l'assuré, Statuant à nouveau : A titre principal, - déclarer inopposable à

Les consorts [E]-[N] soutiennent que : *l'assureur ne rapporte pas la preuve des deux conditions cumulatives pour que le contrat soit nul, soit des déclarations de l'assurée faites dans l'intention

Cette clause stipule donc clairement la déchéance de tout droit à garantie en cas de fausse déclaration de l'assuré, non seulement sur le sinistre, mais également sur la valeur du véhicule assuré et en

établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment précis, graves et concordants mais ne saurait en aucun cas résulter des seules déclarations

La société HISCOX a décliné sa garantie par lettre du 1er avril 2019 au motif de fausses déclarations de l'assuré lors de la souscription de la police.

relative à la pose de panneaux photovoltaïques (activité n°2), dès lors que la déclaration de l'assurée selon laquelle elle met en oeuvre le seul produit PV XLight ne figure pas dans la clause relative

travail pour chacun des deux dossiers d'instruction ; que l'employeur a adressé à l'organisme une fiche récapitulative de poste établie le 10 février 2010 ; que la caisse a également recueilli les déclarations

La [12] a procédé à l'instruction de cette déclaration auprès de l'assuré et de son employeur. Par courrier du 9 mars 2020, elle a notifié à la SA [6] la prise en charge de la pathologie de M.