Par déclaration du 5 février 2024, Evolucar a interjeté appel de cette décision, appel dirigé à l'encontre de Audit-Conseil-Comptabilité.

G..., à émonder un frêne implanté sur sa propriété section [...] et [...] en son angle nord-ouest ; qu'un arrêt du 9 octobre 2017 a rectifié le jugement du 3 septembre 2012 et dit que l'arbre à émonder

à long terme exonérée par l'organisme de gestion agréé sur la déclaration professionnelle, mais a requalifié cette plus-value en plus-value taxable au taux de 16 % et a ainsi rectifié les résultats de

la cour d'une demande en rectification d'erreur matérielle de cet arrêt, s'agissant de la date en question.

d'opposition à la rectification de Casir [Localité 5] : -Rectifier l'erreur matérielle au sein du dispositif de telle sorte que ce dernier soit en parfaite cohérence avec les motivations de la décision

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

A l'appui de son recours en rectification d'erreur matérielle, M.

2342 F-D Pourvoi n° A 12-28. 706 et Pourvoi n° B 12-28. 707 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par Me Bouthors, en rectification

formé par : - LA SOCIETE MAAF ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2006, qui a prononcé sur une requête en rectification

Par requête en date du 19 mai 2017, Monsieur Noberto X...demande à la juridiction de céans : - rectifier l'erreur matérielle relative à la signification du jugement.

GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 19 JANVIER 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 31 MARS 1981 ; VU LES MEMOIRES

Il convient donc de rectifier en ce sens le dispositif de l'arrêt. Sur les dépens Les dépens de la présente instance en rectification restent à la charge du Trésor public.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 19 OCTOBRE 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/08260 Décisions à rectifier

Enfin, s'agissant des conséquences de cette irrégularité, dans le cas où celle-ci intervient au cours de la procédure de rectification, la Cour de cassation, statuant au fond, a déclaré irrégulière la

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT EN RECTIFICATION DU 22 OCTOBRE 2024 N°2024/367 bis Rôle N° RG 24/11285 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVWI [H] [U] C/ S.A.S. [8]

d'erreur matérielle déposée au greffe du Pôle Sociale du Tribunal Judiciaire de Marseille, la société [6] MARSEILLE [8] a sollicité que le jugement N° 24/03894 en date du 10 octobre 2024 soit rectifié

Il en déduit que la procédure de rectification n'est pas irrégulière. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur