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19 364 résultats pour « défaillance de l'emprunteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cc69ba5988459c46dbc

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

suivant offre préalable du 12 juin 1989, la caisse de Crédit mutuel de Saverne (la Caisse) a consenti aux époux X... un crédit de 50 000 francs au taux de 14,25 % stipulé variable ; qu'à la suite de la défaillance

Source officielle
CA

Chambre 1-7

642fb550cece1704f574732c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur le prononcé de la déchéance du terme Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut,

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce553cdc6046d47f7c4e7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement : Conformément à l'article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l'emprunteur en matière de

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bdaea9d5adc26061feb1

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101180

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

taux initialement pratiqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction de proximité a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de défaillance

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7ceb

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'exigibilité de la créance : Sur la déchéance du terme de la convention : Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9da9d5adc26061fcae

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bea2cdc6046d472bcf4d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbdda9d5adc26061f4bc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS L'article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69750f4ccdc6046d4795b416

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les articles L.311-24 et D.311-6 devenus les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34a7cdc6046d47b27b09

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément à l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l’emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans

Source officielle
TJ

JCP

6983e203cdc6046d47f27faa

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40eccdc6046d471fa028

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623afc9e2cce3ec8856c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande  L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3da7e08341cb4a66fdd

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

JCP

6983e209cdc6046d47f28010

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
CC

civ1

61372453cd5801467741494b

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Y... et Mme X..., alors mariés ; que la société Crédit logement, qui s'était portée caution solidaire du remboursement de ces prêts, a versé certaines sommes à ce titre à la suite de la défaillance des

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b690cdc6046d47f2b432

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société Consumer Finance fonde sa demande principale sur la clause VI ' 2 du contrat de prêt « défaillance de l'emprunteur » rédigée comme suit : « En cas de défaillance de l'emprunteur à son obligation

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3cd7e08341cb4a66eb1

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3cf7e08341cb4a66ec0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur

Source officielle

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