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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc69ba5988459c46dbc
10 décembre 1996
suivant offre préalable du 12 juin 1989, la caisse de Crédit mutuel de Saverne (la Caisse) a consenti aux époux X... un crédit de 50 000 francs au taux de 14,25 % stipulé variable ; qu'à la suite de la défaillance
Chambre 1-7
642fb550cece1704f574732c
6 avril 2023
Sur le prononcé de la déchéance du terme Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut,
TPX POI JCP FOND
69fce553cdc6046d47f7c4e7
2 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement : Conformément à l'article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l'emprunteur en matière de
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdaea9d5adc26061feb1
15 janvier 2024
Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101180
8 novembre 2017
taux initialement pratiqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la juridiction de proximité a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas de défaillance
Chambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ceb
3 octobre 2024
Sur l'exigibilité de la créance : Sur la déchéance du terme de la convention : Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger
67f6bd9da9d5adc26061fcae
6a21bea2cdc6046d472bcf4d
21 mai 2026
Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur
PCP JCP fond
67f6bbdda9d5adc26061f4bc
8 avril 2025
MOTIFS L'article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus
Contentieux général Proxi
69750f4ccdc6046d4795b416
12 janvier 2026
Les articles L.311-24 et D.311-6 devenus les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation disposent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut lui demander une indemnité égale
3ème chambre civile
69ef34a7cdc6046d47b27b09
Conformément à l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées en raison de la défaillance de l’emprunteur en matière de crédit à la consommation doivent être formées dans
JCP
6983e203cdc6046d47f27faa
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur
JCP - CIVIL2
69dd40eccdc6046d471fa028
7 avril 2026
Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
674f623afc9e2cce3ec8856c
1 octobre 2024
Sur la demande principale Sur la recevabilité de la demande L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le
68ffc3da7e08341cb4a66fdd
6 octobre 2025
6983e209cdc6046d47f28010
61372453cd5801467741494b
23 novembre 2004
Y... et Mme X..., alors mariés ; que la société Crédit logement, qui s'était portée caution solidaire du remboursement de ces prêts, a versé certaines sommes à ce titre à la suite de la défaillance des
2ème chambre
6979b690cdc6046d47f2b432
27 janvier 2026
La société Consumer Finance fonde sa demande principale sur la clause VI ' 2 du contrat de prêt « défaillance de l'emprunteur » rédigée comme suit : « En cas de défaillance de l'emprunteur à son obligation
68ffc3cd7e08341cb4a66eb1
68ffc3cf7e08341cb4a66ec0
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