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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372524cd5801467741b4b9
24 mars 1992
d'instruction ne peut informer que sur les faits qui lui sont déférés par l'acte de poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une enquête de flagrant
61372582cd5801467741e60f
20 mars 1995
d'identité répondant aux prescriptions de l'article 78-2 susvisé, sont en réalité passés, par suite de l'évolution rapide des circonstances, directement de l'état d'enquête préliminaire à celui de flagrant
soc
6137234bcd58014677407ea9
8 juin 1999
partir du nouveau contrat de travail ; la cour d'appel qui n'a tenu aucun compte de cette argumentation que l'employeur avait développée dans ses conclusions, a, d'une part, entaché sa décision d'un flagrant
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007824906
2 avril 1993
Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.62 du code des débits de boissons, la fermeture des débits de boissons peut être ordonnée "en vue de préserver l'ordre, la
61372558cd5801467741ceff
6 mars 1991
surveillance dans le 20ème arrondissement et qui avaient été intrigués par leur comportement suspect, puis avaient été perdus de vue une demiheure avant l'agression mais avaient été interpellés en flagrant
613724f2cd58014677419ade
11 juillet 1988
motifs, d'une part, qu'il est incontestable que Patrick Z... est intervenu à la suite de l'interpellation de sa fiancée Nouria A... et de ses soeurs Fatima et Aouaria qui venaient d'être surprises en flagrant
ETRANGERS
63119de56f0d304f138e5fe6
1 septembre 2022
Il convient de rappeler que l'intéressé a été interpellé à la Gare de [3] en flagrant délit de tentative de vol à la tire le 27 août 2022, procédure classée sans suite pour que soit privilégiée la reconduite
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2
12 janvier 2012
positive de l’Etat de protéger la vie, étant donné qu’au moment des faits le policier n’était pas en service et ne participait pas à une opération de police organisée ni à une poursuite sur un cas de flagrant
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2409558_20240422
22 avril 2024
Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images
61372639cd58014677423e60
3 mars 2004
par les agents interpellateurs, le prévenu n'a donc pu avoir connaissance d'un tel ordre ; qu'au contraire il résulte des constatations de l'officier de police judiciaire que le prévenu, surpris en flagrant
Juge libertés & détention
65d64abf87daf743d9a4d869
31 janvier 2024
La base légale est claire, les procès-verbaux sont clairs sur les conditions de l’interpellation, dans le cadre d’un flagrant délit.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100315
19 mars 2014
mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette Directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant
Reconduite à la frontière
DTA_2312747_20240322
22 mars 2024
Il a été interpellé le 15 septembre 2023 en flagrant délit à Paris (75010) pour des faits de vol.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100446
8 avril 2009
l'opération a lieu, à l'exception du cas de flagrant délit ; qu'en l'espèce le procès-verbal d'interpellation et de mise à disposition du 3 juin 2007, n'indique pas que la visite aurait eu lieu dans le
ECLI:FR:CCASS:2014:CR00689
26 février 2014
Sur instructions, ouvrons une procédure incidente en flagrant délit pour infractions à la législation sur les armes dans le cadre de laquelle ces armes seront saisies et placées sous scellés » ; que le
Chambre sociale-2ème sect
68709fcff0cfe7ae188fea78
10 juillet 2025
Vous étiez donc en situation de flagrant délit de consommation, introduction, et partage éventuel de produit stupéfiant, sur le lieu de travail pendant le temps de travail.
8ème chambre
DTA_2405656_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 811-12 du code de l’éducation : « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures
Cour d'Appel
6253c9d2bd3db21cbdd894c1
29 octobre 2007
chaussures ; que les policiers ont ensuite constaté la présence dans le véhicule d'un sac en plastique contenant de la résine de cannabis ; que c'est ensuite seulement qu'ils ont décidé d'agir en flagrant
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004957499
4 juillet 2000
Tandis que, d’après un procès-verbal d’arrestation du 1 er mars 1999 établi par la police, celui-ci était appréhendé en flagrant délit à l’issue d’une manœuvre policière : de fait, un certain suspect,
6079a82d9ba5988459c4c002
27 octobre 1986
de la Cour d'appel d'Amiens, en date du 18 avril 1985, qui l'a condamné des chefs de publication de bilans inexacts, obstacle à la mission de commissaires aux comptes, escroqueries et tentative, et délit
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