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4 369 résultats pour « délit flagrant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372524cd5801467741b4b9

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

d'instruction ne peut informer que sur les faits qui lui sont déférés par l'acte de poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une enquête de flagrant

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e60f

Cassation

20 mars 1995

20 mars 1995

d'identité répondant aux prescriptions de l'article 78-2 susvisé, sont en réalité passés, par suite de l'évolution rapide des circonstances, directement de l'état d'enquête préliminaire à celui de flagrant

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407ea9

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

partir du nouveau contrat de travail ; la cour d'appel qui n'a tenu aucun compte de cette argumentation que l'employeur avait développée dans ses conclusions, a, d'une part, entaché sa décision d'un flagrant

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007824906

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.62 du code des débits de boissons, la fermeture des débits de boissons peut être ordonnée "en vue de préserver l'ordre, la

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741ceff

Cassation

6 mars 1991

6 mars 1991

surveillance dans le 20ème arrondissement et qui avaient été intrigués par leur comportement suspect, puis avaient été perdus de vue une demiheure avant l'agression mais avaient été interpellés en flagrant

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419ade

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

motifs, d'une part, qu'il est incontestable que Patrick Z... est intervenu à la suite de l'interpellation de sa fiancée Nouria A... et de ses soeurs Fatima et Aouaria qui venaient d'être surprises en flagrant

Source officielle
CA

ETRANGERS

63119de56f0d304f138e5fe6

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Il convient de rappeler que l'intéressé a été interpellé à la Gare de [3] en flagrant délit de tentative de vol à la tire le 27 août 2022, procédure classée sans suite pour que soit privilégiée la reconduite

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2

Admin. suprême

12 janvier 2012

12 janvier 2012

positive de l’Etat de protéger la vie, étant donné qu’au moment des faits le policier n’était pas en service et ne participait pas à une opération de police organisée ni à une poursuite sur un cas de flagrant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409558_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e60

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

par les agents interpellateurs, le prévenu n'a donc pu avoir connaissance d'un tel ordre ; qu'au contraire il résulte des constatations de l'officier de police judiciaire que le prévenu, surpris en flagrant

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64abf87daf743d9a4d869

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

La base légale est claire, les procès-verbaux sont clairs sur les conditions de l’interpellation, dans le cadre d’un flagrant délit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100315

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

mesures coercitives prévues à l'article 8 de cette Directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312747_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Il a été interpellé le 15 septembre 2023 en flagrant délit à Paris (75010) pour des faits de vol.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100446

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

l'opération a lieu, à l'exception du cas de flagrant délit ; qu'en l'espèce le procès-verbal d'interpellation et de mise à disposition du 3 juin 2007, n'indique pas que la visite aurait eu lieu dans le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00689

Cassation

26 février 2014

26 février 2014

Sur instructions, ouvrons une procédure incidente en flagrant délit pour infractions à la législation sur les armes dans le cadre de laquelle ces armes seront saisies et placées sous scellés » ; que le

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

68709fcff0cfe7ae188fea78

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vous étiez donc en situation de flagrant délit de consommation, introduction, et partage éventuel de produit stupéfiant, sur le lieu de travail pendant le temps de travail.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405656_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 811-12 du code de l’éducation : « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c1

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

chaussures ; que les policiers ont ensuite constaté la présence dans le véhicule d'un sac en plastique contenant de la résine de cannabis ; que c'est ensuite seulement qu'ils ont décidé d'agir en flagrant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004957499

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

Tandis que, d’après un procès-verbal d’arrestation du 1 er mars 1999 établi par la police, celui-ci était appréhendé en flagrant délit à l’issue d’une manœuvre policière : de fait, un certain suspect,

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4c002

Cassation

27 octobre 1986

27 octobre 1986

de la Cour d'appel d'Amiens, en date du 18 avril 1985, qui l'a condamné des chefs de publication de bilans inexacts, obstacle à la mission de commissaires aux comptes, escroqueries et tentative, et délit

Source officielle

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