En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories

Il a interjeté appel de cette condamnation. 6.

Par arrêté du 30 mai 2025, le ministre de l’intérieur a pris à l’encontre de M.

D qu'une procédure de dessaisissement était envisagée à son encontre en application de l'article L. 312-3-1 du Code de la sécurité intérieure.

ou égale à deux ans d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à deux ans, ou pour lesquelles en cas de cumul de condamnations, le total des peines

A leur issue, le procureur de la République a donné l'autorisation aux enquêteurs d'utiliser la contrainte pour interpeller les personnes mises en cause.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des

Il soutient que : - la mesure prise répond aux deux conditions cumulatives posées par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'intéressé représente une menace d'une particulière

Interpellé et extradé, l'intéressé, placé en détention provisoire, a interjeté appel de ce jugement. 6.

, que l'ordonnance de mise en accusation met fin à la détention pour les personnes renvoyées pour crimes ; que dès lors, en l'absence de dispositions impératives et l'ordonnance de prise de corps contenue

Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions

[C], alors « que la décision par laquelle le juge des libertés et de la détention, autorise, au cours d'une enquête, la mise en oeuvre d'une technique spéciale d'enquête prévue à l'article 706-96 dudit

Une note en délibéré, enregistrée le 2 août 2022 à 13h07, a été présentée pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui fait valoir que : - le sauf-conduit, sollicité par l'intéressé le 30 juillet

A l'issue de sa garde à vue, il a été placé en détention provisoire le 7 juillet 2018, dans le cadre d'une procédure de comparution préalable, par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 6

Par ordonnance du 15 mars 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la décision de placement et a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé

la cassation ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en condamnation et en fixation de créance de dommages-intérêts

[G] [Y], notifiée à l’intéressé le 14 mars 2026 à 07h02 ; Vu l’ordonnance rendue le 19 mars 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention

C, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui maintient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite car l'activité économique n'est pas la seule source de revenus de l'intéressé