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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 1
69d69a19cdc6046d478e5052
8 avril 2026
Par suite, le créancier qui exerce une action devant la juridiction compétente pour apprécier l'existence de sa créance, doit assigner à la fois le mandataire judiciaire et le débiteur.
cr
61372620cd58014677423222
22 octobre 2003
constituer une infraction à l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne, et qui sera réalisée par des agents qu'elle aura mandatés expressément à cet effet, pour agir dans les conditions définies
6137264bcd580146774246f8
16 juin 2004
dans le cadre de l'information initiale ; "alors, d'une part, que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge compétent
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00718
6 septembre 2016
que pour déterminer la juridiction compétente de l'Etat français ainsi désigné, il convient de se reporter aux règles procédurales internes; Que vainement la société La Redoute prétend que la juridiction
6079d3e59ba5988459c59a47
25 novembre 1997
effectivement compétence pour les litiges relatifs aux transports maritimes aux cours maritimes, au nombre de six pour tout le pays, prévoit qu'en matière de transport maritime la juridiction compétente
61372630cd58014677423a50
15 mai 2002
2001 par la cour d'assises du Bas-Rhin, à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, pour viols aggravés ; qu'à la suite de son appel, la Cour de Cassation a, par arrêt du 28 novembre 2001, désigné
Référés Cabinet 2
6a0e092ecdc6046d475a5d24
20 mai 2026
[S] [O], le syndicat des copropriétaires s’est vu désigner, sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété, un administrateur judiciaire le 13 septembre
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00500
5 juillet 2023
Le juge-commissaire s'est déclaré incompétent et a renvoyé la banque à saisir la juridiction du fond compétente. 5.
Attributions PP
6a2260f8cdc6046d4738f145
4 juin 2026
[A] ayant désigné Me [I], qui a confirmé ne pas être intervenu au titre de l'aide juridictionnelle, il a donc renoncé rétroactivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et il doit en conséquence lui
Pôle 4 - Chambre 7
5fda0c6a49a0874f2222f9e3
3 octobre 2019
exception d'incompétence irrecevable faute de désigner la juridiction dont la compétence est revendiquée comme l'exige l'article 75 du code de procédure civile ; - en tout état de cause, si le bail dont
soc
61372257cd580146773fc2bb
8 novembre 1994
Y... et la SCTT ayant son siège à Paris et a renvoyé les parties devant cette juridiction autrement composée ; Sur le désistement du pourvoi de la SCTT Madagascar : Attendu que par déclaration en
Fond
69f31468cdc6046d47106a79
17 avril 2026
Selon ordonnance en date du 25 septembre 2023, le même Tribunal a désigné [Q] [M] pour cette expertise.
613725bacd5801467742015d
2 février 1999
ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 16 septembre 1998 à laquelle l'affaire a été appelée et à celle du 28 octobre 1998 à laquelle l'arrêt a été rendu, ni Mme B..., ni Mme A..., désignées
REFERE
69dfb91bcdc6046d475722ca
8 janvier 2026
comme juridiction territorialement compétente le tribunal de commerce de Meaux, statuant en référé et ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Meaux, statuant en référé.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02261
19 septembre 2017
de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires ; que si l'existence de cette mesure n'est connue du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement qu'après la mise en mouvement
Trib. de Commerce
69f1c3b5cdc6046d47f13b46
28 avril 2026
Qu'elle s'en remet à la sagesse de la juridiction quant à l'argumentaire des assureurs.
61372567cd5801467741d69b
31 janvier 1995
invoquait des "falsifications grossières et évidentes", appréciation contraire aux conclusions de l'expertise judiciaire ; - la plainte, de l'aveu oral et écrit des prévenus, devait tendre à la désignation
61372671cd580146774259e2
3 mai 2000
l'article 53 susvisé, relatif à l'exercice de poursuites pénales, à la lumière des dispositions du Code de procédure pénale ; il résulte de l'article 31 de ce Code que l'expression ministère public désigne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100097
27 janvier 2021
qui s'applique au déclinatoire de compétence internationale, ce que conteste la société Argent ; que celle-ci fait valoir que la nécessité de désigner précisément la juridiction considérée comme compétente
6079a8ce9ba5988459c4f04d
15 janvier 2003
des commandant des bâtiments de l'Etat et la recherche, la constatation, la poursuite et le jugement par les juridictions françaises, des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises
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