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202 341 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a19cdc6046d478e5052

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par suite, le créancier qui exerce une action devant la juridiction compétente pour apprécier l'existence de sa créance, doit assigner à la fois le mandataire judiciaire et le débiteur.

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423222

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

constituer une infraction à l'article 81 du Traité instituant la Communauté européenne, et qui sera réalisée par des agents qu'elle aura mandatés expressément à cet effet, pour agir dans les conditions définies

Source officielle
CC

cr

6137264bcd580146774246f8

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

dans le cadre de l'information initiale ; "alors, d'une part, que toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge compétent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00718

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

que pour déterminer la juridiction compétente de l'Etat français ainsi désigné, il convient de se reporter aux règles procédurales internes; Que vainement la société La Redoute prétend que la juridiction

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a47

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

effectivement compétence pour les litiges relatifs aux transports maritimes aux cours maritimes, au nombre de six pour tout le pays, prévoit qu'en matière de transport maritime la juridiction compétente

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a50

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

2001 par la cour d'assises du Bas-Rhin, à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, pour viols aggravés ; qu'à la suite de son appel, la Cour de Cassation a, par arrêt du 28 novembre 2001, désigné

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e092ecdc6046d475a5d24

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] [O], le syndicat des copropriétaires s’est vu désigner, sur le fondement de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété, un administrateur judiciaire le 13 septembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00500

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le juge-commissaire s'est déclaré incompétent et a renvoyé la banque à saisir la juridiction du fond compétente. 5.

Source officielle
CA

Attributions PP

6a2260f8cdc6046d4738f145

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] ayant désigné Me [I], qui a confirmé ne pas être intervenu au titre de l'aide juridictionnelle, il a donc renoncé rétroactivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et il doit en conséquence lui

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

exception d'incompétence irrecevable faute de désigner la juridiction dont la compétence est revendiquée comme l'exige l'article 75 du code de procédure civile ; - en tout état de cause, si le bail dont

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc2bb

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Y... et la SCTT ayant son siège à Paris et a renvoyé les parties devant cette juridiction autrement composée ; Sur le désistement du pourvoi de la SCTT Madagascar : Attendu que par déclaration en

Source officielle
TCOM

Fond

69f31468cdc6046d47106a79

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Selon ordonnance en date du 25 septembre 2023, le même Tribunal a désigné [Q] [M] pour cette expertise.

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742015d

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 16 septembre 1998 à laquelle l'affaire a été appelée et à celle du 28 octobre 1998 à laquelle l'arrêt a été rendu, ni Mme B..., ni Mme A..., désignées

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb91bcdc6046d475722ca

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

comme juridiction territorialement compétente le tribunal de commerce de Meaux, statuant en référé et ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Meaux, statuant en référé.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02261

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires ; que si l'existence de cette mesure n'est connue du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement qu'après la mise en mouvement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Qu'elle s'en remet à la sagesse de la juridiction quant à l'argumentaire des assureurs.

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d69b

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

invoquait des "falsifications grossières et évidentes", appréciation contraire aux conclusions de l'expertise judiciaire ; - la plainte, de l'aveu oral et écrit des prévenus, devait tendre à la désignation

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259e2

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

l'article 53 susvisé, relatif à l'exercice de poursuites pénales, à la lumière des dispositions du Code de procédure pénale ; il résulte de l'article 31 de ce Code que l'expression ministère public désigne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100097

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

qui s'applique au déclinatoire de compétence internationale, ce que conteste la société Argent ; que celle-ci fait valoir que la nécessité de désigner précisément la juridiction considérée comme compétente

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f04d

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

des commandant des bâtiments de l'Etat et la recherche, la constatation, la poursuite et le jugement par les juridictions françaises, des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises

Source officielle

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