cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels, et en particulier au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, relatif au cancer bronchopulmonaire, avec une date

Le colloque médico-administratif a retenu comme date de première constatation médicale, le 10 février 2011, soit une date antérieure à celle du certificat médical initial et favorable au demandeur.

La CPAM objecte que le médecin conseil, qui n’est pas lié par la date figurant sur le certificat médical initial, a fixé la date de première constatation médicale au 9 juin 2021 laquelle correspond à la

Elle fait essentiellement valoir que, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, elle est fondée à retenir comme date de la première constatation médicale celle du certificat médical initial d'arrêt

de première constatation médicale fixée au 28/03/2020 (date indiquée sur le CMI).

sévère, avec date de première constatation au 7 février 2019.

ne se confond pas avec la date de la première constatation médicale ; qu'au cas d'espèce, pour fixer le point de départ du délai de prescription à la date du 23 novembre 2010, la Cour d'appel a retenu

écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les

S'agissant de la date de première constatation médicale, si le certificat médical initial visait le 6 janvier 2009, dans le colloque précité, le médecin conseil fixait cette date au 13 mai 2013, date du

[B] [K] au titre dudit tableau ; - entériner la date de première constatation médicale qu'elle a retenue ; - dire et juger qu'il n'y avait pas lieu à saisir un CRRMP ; - en conséquence, déclarer la

Il relève que l'avis du médecin conseil fixe la date de première constatation médicale au 14 septembre 2015, en se fondant sur un arrêt de travail antérieur au certificat médical initial.

médical indicatif du FIVA à compter de la date de première constatation médicale de la ou des maladies jusqu'au décès, - donner son avis sur le lien de causalité entre les maladies de M.

ET LES REMBLAIS QUI LES PROTEGENT ONT ETE EDIFIES PAR LES RIVAGES DE LA MER, AINSI QUE DES RAPPORTS ETABLIS LE 6 SEPTEMBRE 1846 ET LE 11 MAI 1880 PAR L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES, QU'AUX DATES

du mur réalisé ; que le 4 août 1994, Pierre X... a répondu par courrier que l'application des enduits devrait intervenir au moment de la réalisation de réfection de façades, promesse non tenue à la date

Le service médical de la Caisse a fixé la date de première constatation médicale de l'affection déclarée par M. [H] au 26 février 2014, date de la radiographie de l'épaule droite.

concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie, que la date de la première constatation médicale est celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été

de la société [9], et ce d'autant que pour arrêter le taux prévisible de 25 %, le médecin conseil a notamment pris en compte le certificat médical du 28 avril 2014 ayant permis la détermination de la date

à voir reconnaître le caractère professionnel de sa maladie, par application du tableau n° 42 ou après saisine du Comité régional des maladies professionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que la date