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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4c9e4ea48318f5afcd
18 octobre 2023
faits de harcèlement moral, constitués par des menaces et pressions en représailles à ses réclamations, justifiant également sa prise d'acte ; - il rapporte la preuve de son préjudice ; - à la date
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00048
17 janvier 2024
en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, au titre de l'indemnité de congés payés, au titre des salaires de retard évalués sur la période du 1er février 2019 jusqu'au 23 octobre 2020, date
Chambre Etrangers/HSC
69cf4ebacdc6046d47f1a5a0
2 avril 2026
[U] [S] bénéficie d'une mesure de tutelle qui a été renouvelée par un jugement en date du 20 mars 2019 pour une durée de 120 mois. M.
Pôle 6 - Chambre 3
69e070b7cdc6046d47690521
15 avril 2026
La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 25 septembre 2019, M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301765_20250717
17 juillet 2025
Elle a, ensuite, précisé dès le 27 février 2023, que la date de rupture de son contrat avec la commune de Macouria était repoussée au 1er avril 2023 pour une prise de poste le même jour, sans que cela
Pôle 2 - Chambre 2
616246d0af0a1de0eb1b660c
28 mars 2014
[Z] avait été affilié à l'Ipsa jusqu'au 28 février 2001, date de rupture du contrat de travail, et que l'institution ne pouvait pas prendre en compte sa demande au titre d'une invalidité ayant une date
Pôle 6 - Chambre 11
65a783ce8121050008662e85
16 janvier 2024
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que l'attestation pôle emploi émise par l'employeur mentionne comme date de rupture du contrat de travail le 6 août 2020, que le reçu pour solde de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10543
8 juillet 2020
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2019.
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8646b
26 novembre 2002
Sur l'indemnité contractuelle de licenciement Le droit à indemnité de licenciement doit s'apprécier à la date de rupture du contrat de travail ; l'ancienneté de Philippe Y... étant inférieure à un an à
6253c8cebd3db21cbdd8650f
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00369
27 mars 2024
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20/10/2022.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038535110
29 mai 2019
avec son fournisseur une solution qui aurait permis d'assurer la pérennité du service radio jusqu'au terme de son contrat avec l'université, alors même qu'elle était parvenue à différer de deux mois la date
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01481
23 septembre 2015
X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire requalifier le contrat en contrat de travail et obtenir le paiement d'indemnités pour rupture abusive ; Mais attendu qu'après avoir retenu que l'intéressé
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300933
7 septembre 2011
En cas de rupture du contrat de crédit bail, la société de crédit bail s'engage à en informer sans délai la région Limousin et à lui reverser la part de subvention équivalente aux réductions de loyers
Chambre 4 A
670a1153f178dc2492b0f9b8
11 octobre 2024
La date de rupture du contrat de travail est intervenue le 28 décembre 2020. Par requête introductive d'instance réceptionnée au greffe le 9 mars 2021, M.
CHAMBRE SOCIALE
659e429a5537980008847075
9 janvier 2024
de 45 jours avant le 19 septembre 2021, date de rupture
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02245
18 décembre 2013
considère donc, à titre principal, faire toujours partie des effectifs et demande à la cour d'ordonner la poursuite du dit contrat sous astreinte ; qu'à titre subsidiaire, il demande de voir fixer la date
Chambre 22 / Proxi référé
6a1dc93ecdc6046d47bebf01
19 mai 2026
[R] [N] à payer à l’Association pour le logement des jeunes travailleurs à titre de provision, la somme de 437,97 € au titre des redevances impayées à la date de rupture du contrat de séjour, soit le 9
Ch.protection sociale 4-7
65a0f9b0383a880008fd09fa
11 janvier 2024
La date de consolidation a été fixée au 31 août 2021.
Chambre Commerciale
61609a4254c6ec55cf7100e8
17 octobre 2013
au titre du remboursement des commissions perçues entre la date de la fusion et la date de la lettre de rupture du contrat, celle de 696 885,48 € à titre de dommages et intérêts, de16 228,61 euros au
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