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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200784

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

ces calculs sont erronés, l'avocat ayant pris en compte une valeur moyenne sur 6 ans seulement pour les actifs de M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200786

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

valoir que ces calculs sont erronés, l'avocat ayant pris en compte une valeur moyenne sur 6 ans seulement pour les actifs de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01235

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[M] [T], a entériné la valeur de 800 000 euros estimée par les parties au traité d'apport en date du 14 décembre 2004 ; que, le 30 décembre 2004, la société Vectora a approuvé les opérations d'apport ainsi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00153

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[V] à cette date et que la valeur nette comptable des actions achetées était, à fin 2007, de plus de 300 000 euros, de sorte que le caractère manifestement disproportionné des engagements pris n'était

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01385

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[F] la confiscation en valeur du bien immobilier saisi suivant l'ordonnance du magistrat instructeur en date du 7 septembre 2015 situé [Adresse 1], immeuble constitué de plusieurs appartements et d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8bf

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

publié par l'INSEE ; DIT que la première révision s'effectuera le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, selon le calcul suivant : dernière pension X valeur

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115507

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

devant les juges d'appel le moyen tiré de ce que, par un détournement de procédure, l'administration aurait utilisé des demandes de justifications dans le seul but d'obtenir des informations sur la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301172

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

l'appartement, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et qui, ayant confirmé le jugement déféré, s'est placée à sa date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301173

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

l'appartement, la cour d'appel, qui n'a pas fait application de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et qui, ayant confirmé le jugement déféré, s'est placée à sa date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01975

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

avec intérêts à compter du 9 octobre 2003, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail des médecins vacataires prévoyait que "le taux horaire variera dans les mêmes conditions et aux mêmes dates

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402e9a

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

une fois pour toutes dans l'acte emportant mutation de propriété à partir de l'âge auquel est parvenu le vendeur et le prix de l'immeuble arrêté par les parties, ce dont il résulte, d'un côté, qu'à la date

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fb29

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

société civile à capital variable Rente Soprogepa (la société), ayant décidé d'exercer leur droit de retrait, ont assigné cette société en paiement à titre de provisions de sommes correspondant à la valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310239

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Thalassa La Flotte: 2 154 325 €, Total : 2 677 325 €, - Valeur de la nue-propriété retenue à hauteur de 70% compte tenu de l'âge des donateurs (75 et 74 ans) soit une valeur de 1 874 213,00 € ; qu'il

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f61d

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 13 décembre 1999) que, par jugement du 5 novembre 1991 le tribunal d'Albertville a prononcé le redressement judiciaire de la société des Quatre vallées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201601

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

X... pour un montant de 53,77 correspondant à 2246 points calculés sur une valeur du point de 0,02394 arrêté à la date de la liquidation de la pension ; que selon l'article 35 de l'arrêté du 15 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85497

Appel

28 février 2001

28 février 2001

à cette date ; 2° La valeur des points de formation-qualification attachés aux stages de formation professionnelle agréées par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85498

Appel

28 février 2001

28 février 2001

à cette date ; 2° La valeur des points de formation-qualification attachés aux stages de formation professionnelle agréées par la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101156

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

X... lorsqu'il affirme, au vu des éléments de preuve produits aux débats, qu'à la date de la première intervention, il existait des biens mobiliers d'une valeur suffisante pour payer sa créance ; qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01083

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

actions de la société [S] & [W] ; que l'administration fiscale a notifié à Mme [C]-[V] une proposition de rectification de la déclaration de succession déposée le 13 juillet 2006 en élevant la valeur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034629524

Admin. suprême

9 mai 2017

9 mai 2017

L'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, en particulier en soumettant ces plus-values

Source officielle