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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
680875d7dfde5caae99bd12c
22 avril 2025
22 avril 2025
de prolongation en rétention de l'étranger, déclare 'lorsque j'aivu monsieur devant le premier juge.
Source officielleRétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff6108
7 août 2024
7 août 2024
Il n'est pas établi au dossier que Monsieur [I] [T] [W] était bien de permanence ce week-end du 3- 4 août 2024 aux fins de signer les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge
Source officielleJuge des libertés
6866cd56d33109fd079add12
3 juillet 2025
3 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01265 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION
Source officielleJuge des libertés
6866cd5ad33109fd079ae08d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01265 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION
Source officielleJuge des libertés
68681f104965b5d9df317358
4 juillet 2025
4 juillet 2025
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 25/01270 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64eedcd3bb2c32d969d35432
29 août 2023
29 août 2023
Le juge de première instance a retenu l'absence de diligences au sens des dispositions de l'article L. 741-3 du Ceseda, de la préfecture pour rejeter la demande de prolongation.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100020_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
temporaire imputable au service et aux tableaux des maladies professionnelles n'étant applicables, ainsi que l'a jugé dans le Conseil d'Etat dans son avis contentieux du 15 octobre 2021 (n°450102), qu'aux demandes
Source officielleChambre Etrangers/HSC
669218a1f3a19d0db6b712c3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par requête en date du 9 juin 2024, le préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, d'une demande de prolongation pour une durée de 30 jours
Source officielleJ.L.D.
67804dd59c3ba90f51dc99ac
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation écrite.
Source officielleJ.L.D.
67005e8d09384195a751171b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209456_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.
Source officielleJ.L.D.
67804dd59c3ba90f51dc99a0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation du préfet de la Haute-Garonne.
Source officielleJ.L.D.
67eefeebb848dd6814c6795c
3 avril 2025
3 avril 2025
Or, la procédure relative au débat sur une prolongation d’une mesure de rétention administrative est orale devant le juge et la préfecture peut évoquer un moyen oralement à l'appui de sa demande de prolongation
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353f1
14 août 2023
14 août 2023
PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur le représentant de LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a rejeté la demande de prolongation
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820927fa7a008e5409f310
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par requête du 28 octobre 2024 le Préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677c551e6f491b6d2639491f
5 janvier 2025
5 janvier 2025
les demandes de 3ème et 4ème prolongations.
Source officielleJLD
66964163f5112d8edd058466
12 juillet 2024
12 juillet 2024
l’ordonnance du 12 juin 2024, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.
Source officielleJLD
66fdb10138de0398b52098fc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat, s’en est rapporté quant à la demande de prolongation ; - le Procureur de la République n'était
Source officielleJ.L.D.
68dd9ece548223b2c7adfe6a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En vertu de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile quand le délai prévu à l'article L. 741-1 s'est écoulé et en cas d'urgence
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
68e583600e2901d10fa5c72f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par décision écrite motivée en date du 13 août 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [S] pour une durée
Source officiellePage 39 sur 9191