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683 134 résultats pour « demande de provision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

66878d1e05d6f7f678d49532

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

À titre encore plus subsidiaire, les appelants exposent les contestations qu'ils qualifient de sérieuses, formées à l'encontre de la demande de provision.

Source officielle

Page 39 sur 34157

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TJ

1ère chambre - Référés

669abbd130bd4f0c3f6cf5b7

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la demande de provision au titre du trop perçu d’un montant de 31 321,12 euros, la société civile immobilière de construction-vente VILLA 42 ne produit pour en justifier qu’une seule pièce, la “situation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100165

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

est contestée, ce qui est justement le cas dans l'hypothèse soulevée par les appelants"; ET AUX MOTIFS adoptés de l'ordonnance QUE "concernant les demandes de provisions présentées à l'encontre de la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838962f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, laquelle n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85a5cdc6046d473c2412

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle s’oppose en outre à la demande de provision, indiquant que sa proposition d’indemnité finale ne peut s’assimiler à un droit à la provision.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

650bdf63beee0f8318b975e4

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur incident, par ordonnance contradictoire du 13 octobre 2022, le juge de la mise en état duTribunal judiciaire de Toulouse, a notamment : - rejeté la demande de provision formulée par Mme [R] [C] ;

Source officielle
TJ

REFERES

697a2055cdc6046d47fce3b0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

demande de provision en la considérant comme étant prématurée en l’état, Réserver les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300225

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

La société Paprec CRV fait le même grief à l'arrêt, alors « que le défendeur n'a pas à démontrer avec l'évidence requise en référé le bien-fondé de la contestation qu'il oppose à la demande de provision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301570_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En l'absence de toute caractérisation de la faute invoquée, Mme B n'est pas fondée à demander une provision au titre des préjudices qui serait nés de cette faute.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6901af40748a422ad953caf9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

- sur la demande de provision sur les dommages et intérêts : L'Union départementale Syndicats Nord F.O reproche à la formation des référés d'avoir fait partiellement droit à la demande adverse de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f513

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

à effectuer les travaux de mise en conformité aux frais de Messieurs X...et Y...et de rejeter la demande de provision présentée par Madame D... mais également la demande de provision présentée par les

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfc133b2bc65ea7348d8

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Dans ses dernières écritures déposées et développées oralement à l’audience, la société H2O & Fils maintient sa demande de provision, s’oppose à la demande reconventionnelle présentée par la défenderesse

Source officielle
CA

8e Chambre C

5fdddc94dd5aaa803b1ef010

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

A... épouse X..., - rejeté la demande de provision formée par la SA Crédit Immobilier de France Développement, - rejeté la demande de communication de pièces formée par la SA Crédit Immobilier

Source officielle
TJ

Référés

68e0110574e929a9d8f9def2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande de provision ad litem : La Smabtp justifie avoir versé à la Sas Midi Immobilier Service, en sa qualité de syndic représentant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] [Adresse

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f811fdcf40727a0043d7ac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de condamnation provisionnelle dirigées à leur encontre ; - rejeter la demande de provision ad litem ; à titre subsidiaire, - limiter les condamnations provisionnelles prononcées à leur encontre à de plus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

627f48e3551627057d32e05a

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur la demande de provision au titre de l'arriéré locatif La bailleresse demande la condamnation de sa locataire à lui payer une provision de 33.517,17 euros au titre de l'arriéré locatif au mois de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210172

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

T..., courrier auquel est annexé 14 pièces dûment listées et qui se termine par le PS suivant "Merci de m'adresser une demande de provision". Par mail en date du 7 décembre 2016, Maître U...

Source officielle
TJ

Référé

6866e883d33109fd079b6127

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de sa demande de provision.

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde994edcd8896d8a16ff05

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Saisi d'une demande de sursis à statuer par Alain X... et d'une demande de provision formée par la SA CIFD, venue aux droits de CIFRAA, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Marseille

Source officielle
CA

8e Chambre B

5fde9950dcd8896d8a16ff06

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Saisi d'une demande de sursis à statuer par Vincent X... et d'une demande de provision formée par la SA CIFD, venue aux droits de la SA BPI, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de

Source officielle