AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
66878d1e05d6f7f678d49532
4 juillet 2024
4 juillet 2024
À titre encore plus subsidiaire, les appelants exposent les contestations qu'ils qualifient de sérieuses, formées à l'encontre de la demande de provision.
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1ère chambre - Référés
669abbd130bd4f0c3f6cf5b7
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur la demande de provision au titre du trop perçu d’un montant de 31 321,12 euros, la société civile immobilière de construction-vente VILLA 42 ne produit pour en justifier qu’une seule pièce, la “situation
Source officielle