de l'Administration partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 du Code de procédure pénale, 593

déclarer irrecevables les demandes formulées par les demandeurs, à titre infiniment subsidiaire, débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes, en tout état de cause, condamner solidairement

d'examiner l'affaire à l'audience du 15 janvier 2015 nonobstant l'absence de Me N... et en dépit de cette demande de renvoi, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2°) alors que

même que ce renvoi n'aurait pas été demandé ; que dans ce cas, conformément à l'article 364 du Code de procédure civile, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit irrecevable la requête formée le 19 octobre 2016 devant le tribunal d'instance de Courbevoie et renvoyée pour connexité devant le présent tribunal, par

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

d'actes complémentaires ; 2) contre l'arrêt de la même chambre d'accusation, du 23 septembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, sous l'accusation d'assassinat ;

Par notes en délibéré reçues au greffe le 26 février 2026, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des personnes mises en cause devant la juridiction de jugement.

, infirmant le jugement, a renvoyé Alain Y... des fins de la poursuite du chef d'usage de faux et débouté Abdelkader X... de toutes ses demandes ; "aux motifs qu'il est renvoyé, pour un plus ample exposé

, la demande est formée devant le juge de l'exécution par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.

de renvoi doit être rejetée ; " 1) alors qu'en rejetant la demande de renvoi présentée par l'avocat de la prévenue, désigné la veille de l'audience au seul prétexte que la prévenue avait changé d'avocat

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[G] et qu'elle refuse; - déboute Mme [C] de ses demandes y compris sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral dirigée contre lui ; - à défaut, condamne M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 355, 356, 358 et 359 du code de procédure civile ; Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause

Par ses écritures reçues au greffe le 24 février 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de : - à titre principal, confirmer le jugement déféré

Par conclusions écrites et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la