LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes nouvelles de la salariée en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires outre congés payés afférents, d'indemnités au

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces

L'examen des demandes des parties pour déterminer si elles relèvent ou non de la prohibition des demandes nouvelles en appel implique au regard de ces textes un examen de l'effet dévolutif consacré par

du mari, tendant à voir qualifier de biens propres ces actions, est une demande nouvelle en appel et que récompense est due à la communauté de la somme susvisée de 284 000 francs, M.

Sur l'exception de demande nouvelle : Attendu qu'étant liée au partage de la succession de M. E... X..., la demande de salaire différé présentée en cause d'appel par M.

demande nouvelle des intéressés tendant à voir constater que les voies litigieuses étaient des voiries communales relevant du domaine public ; 2° / que, de plus, la demande initiale des consorts X.

M X... en a pris acte par conclusions du 18 mai 2010, mais soutient que les demandes nouvelles seraient irrecevables.

[Y] irrecevables en leurs demandes nouvelles présentées pour la première fois à hauteur de cour et tendant à voir 'débouter les consorts [U] de l'ensemble de leurs demandes, en tout état de cause limiter

d'annulation de l'avis d'inaptitude formulée en cause d'appel par Madame [D] [C] constitue une demande nouvelle ; o JUGER que la demande nouvelle formulée en cause d'appel par Madame [D] [C] ne saurait

SUR QUOI LA COUR La demande consistant à demander à la cour de dire nul et de nul effet le bail signé entre les parties le 9 juillet 2007 constitue effectivement une demande nouvelle en cause d'appel

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 novembre 1992 lui refusant

Y... comportait un plafond de garantie de deux millions de francs par sinistre, et qui ne constituait pas une demande nouvelle, mais un moyen nouveau soulevé pour s'opposer aux prétentions de la société

nouvelle) 726,48 € de rappel d'heures supplémentaires et 72,64 € d'incidence congés payés (demande nouvelle) 43'075,83 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier lié à une

irrecevables, s'agissant de demandes nouvelles en appel.

Sur les demandes nouvelles La société Finastra France soulève l'irrecevabilité des demandes, formées par le salarié pour la première fois devant la cour de renvoi, en paiement de dommages-intérêts

d'imposer à AXA FRANCE un remboursement du trop perçu, ce que la Cour de Cassation a analysé comme une demande nouvelle interdite en cause d'appel, car rien ne justifie une telle évolution du procès depuis

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes nouvelles.