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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613722eacd5801467740329c
27 juin 1997
27 juin 1997
le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la Caisse de prévoyance Gutenberg, dont le siège est ..., défenderesse
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c5526b
21 juin 1972
21 juin 1972
ENTRE LES EMPLOYEURS ET LAMAJORITE DES TRAVAILLEURS INTERESSES, CONSTATE PAR UN VOTE A BULLETIN SECRET, SOIT PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, N' AVAIT D' EFFET QU' A L' INTERIEUR D' UNE ENTREPRISE, POUR DEMANDER
Source officielleciv2
6137246fcd58014677415778
15 février 2005
15 février 2005
X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie ; Dit que sur les diligences
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200423
20 mars 2008
20 mars 2008
que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a réclamé le 21 avril 2004 à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201350
10 septembre 2009
10 septembre 2009
X... soutenait que la demande de la caisse était prescrite ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a écarté cette objection dans ses motifs mais n'a pas statué à son sujet dans son dispositif
Source officielleciv2
61372466cd58014677415328
15 février 2005
15 février 2005
de mutualité sociale agricole a rejeté leur demande ; qu'ayant formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, elles ont obtenu la remise de la totalité desdites majorations ;
Source officielleciv1
61372413cd58014677411f47
1 avril 2003
1 avril 2003
généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a poursuivi la vente sur saisie
Source officielleciv2
60794c789ba5988459c457c8
19 février 1992
19 février 1992
d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, l'arrêt rendu
Source officielleciv3
613723e9cd5801467740fc3b
24 septembre 2002
24 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9181f
19 juin 2014
19 juin 2014
Par jugement du 8 avril 2013, le tribunal de commerce a accueilli la demande de la Caisse. M. X... a relevé appel de ce jugement. MOYENS et PRÉTENTIONS M.
Source officiellesoc
61372681cd58014677426181
6 février 2003
6 février 2003
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; Condamne la Caisse d'allocations
Source officielleCHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
[E] [F] au titre du prêt n° 091501G, En conséquence, * Rejeter la demande de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France de condamner M.
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dfc
13 novembre 1970
13 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE, AU TITRE DES ALLOCATIONS
Source officiellecomm
6137249fcd58014677417055
11 octobre 2005
11 octobre 2005
X... était irrémédiablement compromise lors de l'octroi du prêt ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la Caisse n'avait pas octroyé un crédit dont le
Source officiellesoc
613722b5cd580146774006f2
19 décembre 1996
19 décembre 1996
déclaré recevable le recours de Mme X... bien qu'il ait été formé plus de deux mois après la notification du 12 mars 1992; que par un nouvel arrêt (Paris, 9 février 1995), elle a déclaré prescrite la demande
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a35c8fd8239f1252f766a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La demande de SARL CAISSE DE CREDIT [Localité 5] CAMILLE [N] qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d10
4 novembre 1976
4 novembre 1976
déménagement ; Attendu que pour accorder à Eric X... le bénéfice de la prime de déménagement pour son déplacement effectué le 18 avril 1973 de Luc (Var) à Tulle (Corrèze), bien qu'il n'en eût adressé la demande
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffe1
19 février 1981
19 février 1981
EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT MAL FONDEE L'OPPOSITION DE PINTO, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPE-SAISIE, A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI A LA DEMANDE
Source officielle3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007738035
12 juin 1987
12 juin 1987
formées devant lui par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE et par M.
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2200416_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par un courrier du 2 juin 2021, précisé à la demande de la caisse d'allocations familiales le 24 août 2021, Mme B a présenté un recours gracieux demandant l'annulation de sa dette.
Source officiellePage 39 sur 72745