propre en ce qu'il a été causé collectivement à la profession qu'elle représente, en raison de l'utilisation de prestations des artistes-interprètes sans leur autorisation et ce pour les spectacles désignés

de cause; que la juridiction correctionnelle ne pouvait être compétemment saisie par une ordonnance de renvoi rendue par un juge d'instruction lui-même radicalement incompétent pour n'avoir pas été désigné

A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

annuler l’arrêté du 5 février 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

annuler l’arrêté du 5 février 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, fixation du pays de destination

constructions des maisons et ouvrages, la société Fontenaisienne d'entreprise, l'entreprise Venant et fils, la société Sauzeau et compagnie, la société des mines de Bithume et d'Asphalte, l'entreprise Bourgoin

Si la destination de l'immeuble reste intangible, il est admis que l'usage des locaux peut être changé, sous réserve que ce changement ne soit contraire, ni à la destination de l'immeuble, ni aux droits

Gélineau-Larrivet, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Desjardins, Brissier, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

C... d’interrompre immédiatement la construction de la partie intermédiaire du bâtiment 1, destinée à accueillir les logements n°5 à 8, au motif que le permis de construire qu’il avait obtenu le 23 juin

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M.

Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office et d'un interprète : 2. M.

Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations

Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.