d'une première union, étant observé qu'un secours de 1.500 euros a été offert à l'appelant pour le règlement de la dette de loyer et qu'il a pu négocier avec l'huissier de Justice un règlement échelonné

(Val-de-Marne) ; 2°) de rejeter la demande présentée par la compagnie immobilière de la région parisienne devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10

Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès

Greffier lors des débats : M.

A l’audience du 13/11/2023, la partie demanderesse réitère sa demande et expose par l’intermédiaire de son conseil que la dette de loyers est fixée à la somme de 7885,24 Euros octobre 2023 inclus Madame

vertu des dispositions de l'article 1256 du code civil, les versements partiels effectués par M. et Mme X... et s'élevant au total à 46 121,71 F doivent être affectés, par priorité, au paiement de la dette

néanmoins reprises pour mémoire : - le Service des impôts des particuliers de Compiègne indique que le solde lui restant dû se monte à 2 125 euros, - la S.A. d’HLM CLÉSENCE indique que s’agissant d’une dette

trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, précisant ne pas en mesure de régler une dette

/Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès

CES MOTIFS ; Par arrêt contradictoire, Confirme en toutes ses dispositions la décision du 2 mars 2012, Y ajoutant : Accorde à la SARL villa modul'aire un délai de 10 mois pour se libérer de sa dette

Par conséquent, les réparations locatives ne peuvent être prises en compte, ce qui a été statué lors du premier jugement.

DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette

Toutefois, il résulte de l’instruction et des éclaircissements apportés à l’audience, que le loyer de M.

[C] [Y] [G] [W] [Adresse 1], Gérant comparant en personne et accompagné de son épouse COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Didier COLLIN, juge M.

[D] alors qu'ils sont séparés car elle n'a pas la possibilité d'accéder à un autre logement compte tenu de sa dette de loyer. Elle a joint à son courrier divers documents.

De son côté, le liquidateur judiciaire indique que le passif déclaré est d'un montant de : Bailleur : solde dû sur les loyers arriérés : 6235,95 ainsi que loyer de novembre 2023 de 2521,39 euros EDF

carburant ; AUX MOTIFS QUE, sur la détaxe carburant, la COPAGAU a reversé les détaxes de 2004 et 2005, cette dernière au prorata de la période de location, et les a retenues en compensation de la dette

Aux termes de l'article 6 de cette même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.