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30 781 résultats pour « différence avec la location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2202355_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de cette location ; 2° a.

Source officielle

Page 39 sur 1540

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437534

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Par ailleurs, ce même b prévoit également la déduction, notamment, des " dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e263cdc6046d47052d03

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

HLM ICF ATLANTIQUE a fait délivrer à Monsieur [B] un commandement de payer la somme de 6023,26 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424be9

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

principalement à des erreurs concernant la ventilation des dépenses, lesquelles ne figuraient pas dans les rubriques où elles devaient trouver normalement leur place ; qu'il convient de noter que les locations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300072

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Par acte du 1er août 2012, la SCI a donné en location à Mme [J], pour une durée de douze mois, les installations et équipements équestres.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2212751_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2002068_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il soutient que : - il n'est pas redevable de la taxe d'habitation, dès lors que le logement en cause est destiné uniquement à la location saisonnière et qu'il n'a pas eu l'intention de s'en réserver

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304853_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

En cinquième et dernier lieu, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité administrative compétente règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1914929_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Ainsi, l'intéressé perçoit deux revenus différents issus de deux relations juridiques distinctes et rémunérant des services différents. Dès lors, M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454045.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e9f

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

En cas d'annulation d'une date de location sans préavis, le contrat prévoyait une indemnité de 30 % du prix de location.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c945bd3db21cbdd87cd2

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

LES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions N 4 signifiées le 3 octobre 2005 la SA FRANFINANCE LOCATION expose que suivant contrat du 2 octobre 2002 elle a repris le contrat de location de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b661

Appel

1 décembre 2005

1 décembre 2005

LES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions N 4 signifiées le 3 octobre 2005 la SA FRANFINANCE LOCATION expose que suivant contrat du 2 octobre 2002 elle a repris le contrat de location de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002020_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107105_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d’un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03686_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Jean-François I

613726a6cd58014677427609

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre contre Jean-François I... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que, "que la SNC de l'Ecole ait géré la location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00294

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

un second contrat de location de la société LOCAM et ce pour le même matériel déjà payés à la société GRENKE LOCATION ; - la société ODD, qui a été destinataire d'un contrat de financement pour son magasin

Source officielle
CA

12e chambre

603373926b5a3d27ff27bfe6

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Services de télécommunications ; transmission et diffusion d'offres en matière de gestion de déchets, de location de bennes, de valorisation et de recyclage de déchets, d'entretien et d'assainissement,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61631217615c943a65e04340

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

a pour activité la location de véhicules professionnels avec ou sans chauffeur.

Source officielle