et qu'en particulier, en cas de transaction, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction.

devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer pour obtenir la condamnation de la société Secoba au paiement de dommages et intérêts pour l'indemnisation de la perte du fonds de commerce était différente

et de leurs désistements des différentes procédures judiciaires qu'elles avaient introduites entre elles.

ne réglant que le différend qui s'y trouve compris et celui-ci étant circonscrit à la seule validité du transfert, celle-ci ne peut avoir autorité de la chose jugée à l'égard des demandes des salariés

Une proposition transactionnelle à hauteur de 124. 575 F TTC (18. 991, 34 euros) est raisonnable.

un acte unilatéral émanant de l'employeur, comportant l'emploi du terme "reçu pour solde de tous comptes", et signé en tant que tel par Chauvet, alors en outre que la transaction ne règle que les différends

cause après en avoir expressément été averti ; qu'il est en l'espèce constant qu'il a fait installer les canalisations en cause après un accord de l'administration qui avait cependant informé ces différents

Il ressort de ces éléments l'existence d'une différence de traitement, celle-ci trouvant son origine dans l'activité syndicale intense de Monsieur X... et ses nombreux mandats à partir de 1998.

Courant septembre 2004 plusieurs salariés dont Monsieur X... saisissaient le Conseil de Prud'hommes en contestation de la validité des transactions signées entre chacun d'eux et la société.

erreur sur l'objet de la contestation, sachant que les transactions se renferment dans leur objet et qu'elles ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris ; qu'ainsi, est nulle faute d'objet

Le bailleur a, par assignation du 3 juin 2015, appelé en garantie le syndicat des copropriétaires ainsi que la société KER TRANSACTION, son mandataire.

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1989), que la société Pluri-Publi, qui a pour objet principal l'édition de presse publicitaire spécialisée dans la transaction

A l'audience du 1er avril 2025, puis à celles des 20 mai et 09 septembre 2025, de nouveaux renvois ont été accordés, pour formalisation et exécution d'un accord transactionnel entre les parties.

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

pour satisfaire "à quelque demande formulée par toutes autorités locales" ; que le salarié qui avait en dernier lieu été envoyé en Egypte, a été licencié le 6 janvier 1984 et a signé un acte dit de transaction

se renferment dans leur objet : la renonciation qui est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif aux différends qui y ont donné lieu ; qu'en exécution de cet

Sur la demande d'homologation du protocole transactionnel conclu entre l'Agence du numérique en santé et la société SDX Technology France : 4.

En l'espèce, les inspecteurs du recouvrements ont constaté que : "CAS DES TRANSACTIONS Le fait que des sommes soient éventuellement versées dans le cadre d'une transaction est sans incidence sur les