Russie (déc.), n o 54071/00, 9 septembre 2004, et, a   contrario , Mikadze c. Russie , n o   52697/99, §§ 125-127, 7   juin 2007).

Faits et procédure : À l'occasion d'un contrôle opéré auprès de la Société ARTIBAT pour les années 2005, 2006 et 2007, divers redressement de cotisations sociales ont été établis.

X... a été suspendu pour accident du travail du 8 août 1999 au 12 février 2001, puis pour maladie du 13 février 2001 au 31 mai 2002, qu'à compter du 1er juin 2002, le salarié a été placé en invalidité

Par courrier reçu au greffe le 31 juillet 2007, le Directeur des services fiscaux a transmis les copies d'avis d'imposition sollicités.

" de celle-ci, et même s'il existait " une communauté d'intérêts économiques et une interdépendance des organes de direction " Soc. 26 juin 2008 06-45. 385.

– mars 2004 et que ses décisions des 30 novembre 2001 et 16 décembre 2004 ont été communiquées à la demande de l’avocat du requérant, le 12 juillet 2011.

[J] d'octobre 2004 à septembre 2005, a dénié l'exécution de toute heure supplémentaire et toute astreinte pour eux deux; L'entreprise a fait connaître dans une lettre du 2 avril 2008 une baisse d'activité

la période d'octobre 2001 à janvier 2007.

-47 du 17 janvier 2003 ; que, soutenant que l'URSSAF de Bretagne avait manqué à son obligation générale d'information en ne diffusant pas les lettres ministérielles des 18 avril 2006 et 13 mars 2008 ainsi

-47 du 17 janvier 2003 ; que soutenant que l'URSSAF de Bretagne avait manqué à son obligation générale d'information en ne diffusant pas les lettres ministérielles des 18 avril 2006 et 13 mars 2008 ainsi

au 31 décembre 2007, sur le fondement de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, la Cour d'appel a violé l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 12 du Code de procédure civile

Fabrice X... multiplie ensuite les 469h54 par cinq années (2000 à2005), y ajoute 11h05, sans précision de date autre que l'année scolaire (2002-2003), et aboutit à un total de 2358 h75.

contexte professionnel pathogène défavorable à sa bonne évolution, un second certificat médical du 12 janvier 2010 du Docteur Y... qui a motivé un suivi entre le 7 février 2007 et le 15 décembre 2009

à l'interprétation de la directive 2008/98/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ou à celle de la directive 2006/12/CE du Parlement et du Conseil du 5 avril 2006 relative

X..., la commission de recours amiable a, par décision du 28 septembre 2005, confirmé les notifications d'indus (pour la période du 1er juillet 2003 au 31 janvier 2005) d'un montant respectif de 5 212,

au 31 décembre 2006, ayant donné lieu à la notification d'une lettre d'observation en date du 30 novembre 2007, portant sur 9 points générant des observations pour l'avenir ainsi qu'un rappel de cotisations

, et obtenu le 31 août 2010, du directeur adjoint du travail, l'autorisation de licencier M.

150 euros pour l'année 2003, 150 euros pour l'année 2004, 60 euros pour l'année 2005, 50 euros pour l'année 2006.

2003.