[L] aux entiers dépens, -Condamner M.

Z..., Y... et A... : Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 5 juin 1996), statuant sur renvoi après cassation, de les avoir condamnés à rembourser à

marins ; que d'ailleurs il ne vise (art. 30) que les contrats exécutés dans l'un des TOM et non point à bord des navires ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le principe de non discrimination et

marins ; que d'ailleurs il ne vise (art 30) que les contrats exécutés dans l'un des TOM et non point à bord des navires ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le principe de non-discrimination et

salariés placés dans une situation identique ne peuvent être justifiées que par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient aux juges du fond de contrôler la réalité et

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), entre eux, LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001

Au surplus, il n'existe pas de délai de carence pour remplacer un salarié absent, ni entre deux CDD conclus avec le même salarié, ni entre deux CDD conclus avec deux salariés différents.

contrats à durée déterminée pour la période du 1er avril 1988 au 31 décembre 1999, au delà de laquelle la relation contractuelle s'est poursuivie sans détermination de durée jusqu'au licenciement du salarié

Vous reconnaissez avoir été averti de cet aléa et acceptez les conséquences de cette variabilité" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée

selon le moyen, qu'aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre

pour discrimination indirecte.

scolarisé au CMP de [Localité 5], - l'employeur a élaboré une charte de télétravail à effet au 1er septembre 2020 organisant les conditions et modalités de ce mode de travail, afin de prévenir toute discrimination

LA METALLURGIE DE L'HERAULT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1992 qui, après avoir relaxé Jean D... des chefs de discrimination

A partir de 2010, des différends relatifs à l'exécution du contrat de travail sont nés entre les parties et Madame [G] s'est notamment plainte d'avoir été rétrogradée.

du fait d'une discrimination liée aux m'urs et à sa situation de famille, (...).

devenue la société Stanley Tools France, a été licenciée pour faute grave le 2 septembre 1997 après mise à pied conservatoire prononcée le 25 août 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

12 mars 1982, elle a été licenciée le 24 janvier 1983 pour absence prolongée entraînant la désorganisation de l'entreprise et rendant nécessaire son remplacement définitif ; Attendu que la salariée

à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie

, alinéa 2, du Code du travail qui donnent pouvoir au tribunal prud'homal pour ordonner d'office le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié

entre les différents régimes de retraite régis par le Code de la sécurité sociale en ce qui concerne les délais de prescription ; de sorte qu'en statuant comme il l'a fait le Tribunal a violé les textes