Par jugement du 9 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a : - Débouté M. [B] de sa demande de prescription de l'action de la caisse ; - Déclaré recevable l'opposition formée par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 24/02545 N° Portalis DBX4-W-B7I-TDUU JUGEMENT N° B 25/ DU : 08 Janvier 2025 Société CAISSE REGIONALE

d’inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et que le préfet ne pouvait dès lors fonder la décision contestée sur cette condamnation ; - elle méconnaît les articles L. 432-1 et L. 412-5

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 3.

En ce cas, ils sont dispensés de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à l’allocation de rentrée scolaire et à l’allocation de soutien familial relèvent de la compétence du juge judiciaire.

d'allocations familiales, à la caisse d'assurance maladie, à la police ou au CHU d'Angers ayant été le....

[B] à une peine de six ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que son bulletin n° 1 de son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation antérieure et sans ressources au moment de son interpellation

Il résulte de ces dispositions que le destinataire d'une contrainte dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, pour former opposition, c'est-à-dire

Il résulte des dispositions citées au point précédent que les litiges relatifs à la pénalité contestée par Mme A relèvent de la compétence du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de

Il est effectivement produit, par l'appelante, un acte de dénonce à Mme [H] [I] épouse [R] du dépôt d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, en vertu la copie exécutoire d'un acte notarié

qualification de faute disciplinaire ou en tout cas de faute disciplinaire justifiant la peine de destitution ou d'interdiction temporaire d'exercer la profession de notaire ; ' condamner Me [V] à lui

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

judiciaire.

PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a débouté M.

faute inexcusable comprenant les frais d'expertise judiciaire et l'intérêt légal à compter de la date de l'arrêt.

X... de l'inscription de sa condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire et a prononcé sur intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

de la vente, lequel précisera que l'acquéreur présentera une attestation sur l'honneur indiquant s'il est dirigeant, parent, allié au 2e degré inclus, en vue le cas échéant de solliciter une dispense