AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404499_20240801
1 août 2024
1 août 2024
verser au Trésor public la somme globale de 12 450 euros, sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions
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6ème chambre
DTA_2104181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par les dispositions précitées de
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