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6 922 résultats pour « dispense de perception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2404499_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

verser au Trésor public la somme globale de 12 450 euros, sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions

Source officielle

Page 39 sur 347

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TA

6ème chambre

DTA_2104181_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

du travail, pour avoir méconnu les dispositions de l'article L. 8251-1 du même code, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par les dispositions précitées de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdce65de3095150fa69e269

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

L'ordonnance entreprise sera infirmée en toutes ses dispositions et la péremption de l'instance sera constatée pour l'affaire enregistrée au tribunal de grande instance de Saint Brieuc sous le n° 09/00827

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00933_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ils soutiennent que : - le principe de gratuité de l'enseignement primaire, tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'éducation, ainsi que les dispositions de l'article L

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612928

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

II - PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU I, LES REDEVABLES SONT DISPENSES DU PRELEVEMENT : 1 LORSQU'ILS JUSTIFIENT QUE LES CESSIONS EFFECTUEES N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35 ; 2 LORSQUE

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007331

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

A et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dca

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2017 ARRET Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100792

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Y... a sollicité son admission au barreau sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 6° du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret du 4 novembre 2005 pour les juristes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102103_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Si l'intéressée a dispensé neuf formations en 2019, elle n'en a dispensé qu'une en 2020.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd1e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, les

Source officielle
CC

cr

6137262acd5801467742373e

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable du délit de perception

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202717_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de ces deux décisions ainsi que du titre de perception émis le 26 novembre 2021 pour le recouvrement de la contribution spéciale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10675

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[Z] [D] et la SCI BEA de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts contre la Caisse d'Epargne CEPAC ; Aux motifs que Mme [D] justifiait, par son avis d'imposition 2009, de la perception d'un

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00846_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00926

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

sportif laïque dijonnais (l'association) une convention portant sur la saison 2012-2013 par laquelle elle s'est notamment engagée à participer aux entraînements et aux matchs en contrepartie de la perception

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c08

Cassation

19 août 1997

19 août 1997

dont il était le gérant, Michel-Pierre X... a été déclaré coupable d'avoir perçu de maîtres d'ouvrage des versements anticipés par rapport à l'état d'avancement des travaux, en infraction avec les dispositions

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102510_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 9 du même décret : " Les dispositions du présent décret se substituent aux dispositions du décret du 6 octobre 1950 susvisé et aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 23 mai 1968

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01210_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis à son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200031

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance, alors « que les parties conduisent l'instance sous les seules charges qui leur incombent ; que lorsque l'évolution de la procédure

Source officielle
CC

civ2

613720dbcd580146773eef9f

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

à une date antérieure à l'arrêt de la chambre criminelle du 3 novembre 1981, tranchant seul définitivement cette question, sans méconnaître à la fois les dispositions des articles 121 du Code de commerce

Source officielle