prévu au premier alinéa : 1° De l'état actif et passif des sûretés ainsi que de celui des engagements hors bilan ; 2° Des comptes annuels et des tableaux de financement des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis, ainsi que de la situation

Article 8

—

En cas de pluralité de débiteurs, la situation du contribuable est, s'il y a lieu, régularisée par voie de rôle.

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.

Article A663-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-16 au titre de la mission de perception et de répartition des dividendes arrêté par le plan (numéro 4 du tableau 4-2) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers

Article R511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 80

Code de commerce

Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur

Article L641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76

Arrêté du 4 février 1985 relatif aux ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises industrielles, commerciales et artisanales adhérant à un centre de gestion agréé

Les ratios et autres éléments caractérisant la situation financière et économique des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales qui doivent figurer dans les dossiers de gestion mentionnés à l'article 371 E de l'annexe II au code général des

Article 16

—

Si la société de participations financières de professions libérales de géomètres-experts cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires régissant sa constitution et son fonctionnement, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Code de la consommation

Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques

Article Annexe IV

—

Cette vérification permet d'établir : - qu'il n'existe aucune possibilité d'entrée d'air entre le pistolet et l'organe déprimogène, d'un débit supérieur à 0,5 % du débit maximum ; - qu'il n'existe aucune possibilité de sortie de vapeur entre la pompe

Article Annexe III

—

Article 84

—

Elle peut être accordée : a) Aux fournisseurs de l'aéronef ou à leurs filiales ; b) Aux établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger ; c) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions

Article L511-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 511-41-2, les établissements de crédit, compagnies financières holding ou compagnies financières holding mixtes qui contrôlent les filiales mentionnées au I de l'article L. 511-47 sont tenus de respecter

Article R613-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

Code monétaire et financier

sur l'Espace économique européen et qui affiche le total de bilan le plus élevé. 3° Soit la compagnie financière holding mère dans l'Union ou située dans un Etat partie à l'Espace économique européen ou la compagnie holding d'investissement mère dans

Article D3665-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

Article D4342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.

Article D4425-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales

Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.