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39 607 résultats pour « distinction necessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

616258fba2370d151415ac45

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Le tribunal a retenu que les parties ont entendu soumettre le contrat à la loi allemande sans distinction entre la formation et celui ci et ses effets, que l'article 5 de la convention de LA HAYE prévoit

Source officielle

Page 39 sur 1981

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CC

comm

613723d4cd5801467740eb11

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

cour d'appel a dénoncé un risque d'attribution à la société Hachette Filipacchi presse de la campagne publicitaire menée par le groupe Grands magasins B et l'affaiblissement du pouvoir attractif et distinctif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab26

Appel

14 février 2008

14 février 2008

Y... a présenté des lésions et blessures graves, en l'espèce un traumatisme du bassin associant une disjonction interpubienne sans atteinte sacro-iliaque, une fracture de la grosse tubérosité du calcanéum

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9253

Admin. suprême

23 janvier 2014

23 janvier 2014

La différence de traitement dénoncée par le requérant entre les anciens supplétifs qui relevaient du statut civil de droit local et ceux qui relevaient du statut civil de droit commun révèle une distinction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162887cdafa129e399519be

Appel

8 mars 2013

8 mars 2013

et l'intimée soutenant, de son côté, que selon son article 1er, cette loi exigeait qu'elle soit distinctive pour désigner les produits ou services d'une entreprise et que, par conséquent, il ne s'agit

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8bb

Cassation

17 mai 1979

17 mai 1979

DECEMBRE 1971, N'AVAIT EN RIEN MODIFIE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LUI SOUS L'EMPIRE DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE LORS DE SON EMBAUCHE D'EFFECTUER TOUS DEPLACEMENTS OU CHANGEMENTS DE CHANTIER NECESSITES

Source officielle
CC

civ3

607943349ba5988459c4192e

Cassation

3 décembre 1974

3 décembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FICA BRUNA DONT CORREGUES EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032260276

Admin. suprême

9 février 2016

9 février 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101936_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

La demande de distraction émane de l'autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l'immeuble. / La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c289

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

par postes de préjudice précisées aux motifs de la décision, - Alloué à Mlle Camille Y... une indemnité totale de 6. 755 €, suivant les distinctions par postes de préjudice précisées aux motifs de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00056

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Nous avons ensuite modifié complètement le planning de vos sites d'interventions, de façon à combiner vos absences et la nécessité imposée par les Galeries Lafayette d'une présence de nos vendeuses selon

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780be27780de3a214879ed2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la disjonction de celle-ci s'agissant des demandes portées par la société AGM, non représentée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci, - Décrire précisément les conditions de reprise de l'autonomie, - Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01330

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

du travail dans le cadre de l'établissement et le cas échéant par secteurs d'activité au sein de l'établissement ; Attendu que pour débouter la société de sa demande, le jugement énonce que la distinction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01207

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre société de ce groupe, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00370

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions légales qu'excepté l'article R. 2314-2 du code du travail aucune distinction n'est faite entre délégués du personnel titulaires

Source officielle
CC

civ3

60794b819ba5988459c434c4

Cassation

25 février 1987

25 février 1987

chasse doit être considéré comme exécuté dès lors que le pourcentage de gibiers tués dans l'espèce considérée atteint un certain taux par rapport au chiffre global figurant au plan, sans faire de distinction

Source officielle
CC

civ1

6137244ecd580146774146c7

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

prix de vente et que les juges du fond, en décidant le contraire, ont dénaturé le testament du 1er février 1990 ; 2 / que le legs particulier visait des "bons du Trésor Epargne" sans faire aucune distinction

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CA

1ere Chambre sect.Civile

62721970228a02057de67649

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[G] [Z] aux dépens d'appel, dont distraction au profit de la Selarm MH Roffi Juris Conseil, avocats associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132428

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

ne sont soumis qu'aux dispositions du présent article ainsi que des titres Ier et II du présent code ; qu'aux termes de son article 78 : Après transmission au représentant de l'Etat des pièces nécessaires

Source officielle