AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
616258fba2370d151415ac45
21 novembre 2013
21 novembre 2013
Le tribunal a retenu que les parties ont entendu soumettre le contrat à la loi allemande sans distinction entre la formation et celui ci et ses effets, que l'article 5 de la convention de LA HAYE prévoit
Source officiellePage 39 sur 1981
comm
613723d4cd5801467740eb11
15 janvier 2002
15 janvier 2002
cour d'appel a dénoncé un risque d'attribution à la société Hachette Filipacchi presse de la campagne publicitaire menée par le groupe Grands magasins B et l'affaiblissement du pouvoir attractif et distinctif
Source officielle