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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
63c8eefbdc5b777c90992fc2
18 janvier 2023
18 janvier 2023
N] qui fait valoir : - que c'est faussement, dans l'acte de cession des parts de la société Univers Animal qui ne comporte pas de déclaration d'associé sortant sur la gestion, d'annexe sur les documents
Source officielle1ère Chambre
6788a3d005b7378c3f0c530a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
* qu'il résultait des pièces que les terres des parcelles des consorts [N] surplombaient les parcelles des époux [I], et que le mur litigieux avait pour fonction de les retenir ; que ces mêmes documents
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110199
22 mars 2017
22 mars 2017
AUX MOTIFS QUE « que les termes de la lettre de [N] [G] en date du 20 février 1986, attribuant la nue-propriété de ses 10 parts à Mme [M] [U], qui n'a pas date certaine, sont contredits par les documents
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ils soutiennent que : - indépendamment des constatations de l'expert désigné par le tribunal, le procès-verbal de bornage assorti d'un plan de masse établi le 18 février 1977 constitue l'unique document
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6870a31a2e3e3b1864ce2242
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[Cadastre 3] ( de Messieurs [P] et [F] [M] ) faisant abstraction de l'une des bornes de 1930 ( la borne E3) pour faire application partielle du cadastre Napoléonien qui ne saurait constituer qu'un document
Source officielle6e Chambre C
61627ea238d18b7ebf63d21f
10 décembre 2013
10 décembre 2013
] a déposé le 13 Novembre 2013 une requête en révocation de l'ordonnance de clôture intervenue le 5 Novembre 2013 pour signification de pièces selon bordereau en date du même jour au motif que ces documents
Source officielleChambre civile 1-6
65b36f008c0355000835f80f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle revient alors sur l'historique des relations de travail de Mme [I] [X] [S], et le fait que les documents fiscaux et sociaux désignaient le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] avec lequel elle
Source officielle17e Chambre
60373bcc5659011796ac3e56
19 mai 2015
19 mai 2015
[C] [R], figurant sur les photocopies des documents fiscaux produits (pièces 30) : 2005 : 46 998 € x 311/365 jours - 16 173 € = 23 871,87 € 2006 : l'avis d'imposition pour cette année fait apparaître
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a28
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Elle ne peut pas déboucher sur une solution déterminante dés lors que le cadastre, comme l'a relevé l'expert judiciaire, est un document fiscal dont les mentions sont indicatives et n'ont pas sur le plan
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2317492_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108264_20250225
25 février 2025
25 février 2025
appartenait à l'administration de vérifier auprès de la SCI le respect de la condition prévue au 9° de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; - il a respecté les conditions posées par la documentation
Source officielle6ème chambre
DTA_2108274_20250225
25 février 2025
25 février 2025
à l'administration de vérifier auprès de la SCI le respect de la condition prévue au 9° de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; - elle a respecté les conditions posées par la documentation
Source officielle6ème chambre
DTA_2108275_20250225
25 février 2025
25 février 2025
à l'administration de vérifier auprès de la SCI le respect de la condition prévue au 9° de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; - elle a respecté les conditions posées par la documentation
Source officielle6ème chambre
DTA_2108277_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de vérifier auprès de la société civile immobilière le respect de la condition prévue au 9° de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; - il a respecté les conditions posées par la documentation
Source officielle6ème chambre
DTA_2108470_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
appartenait à l'administration de vérifier auprès de la SCI le respect de la condition prévue au 9° de l'article 199 undecies C du code général des impôts ; - il a respecté les conditions posées par la documentation
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A l'occasion des visites domiciliaires diligentées le 8 juillet 2015, l'administration fiscale a saisi des tableurs non issus des documents de caisse faisant état pour la société Mme A D B de distributions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102508_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'un texte fiscal.
Source officielle1ère Chambre
5fd9ba3aab92acb038542c12
5 décembre 2019
5 décembre 2019
fraudes fiscales.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101138
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Jean-Claude X..., non expressément visé dans les testaments, même si ce local peut se rattacher au rez-de-chaussée du point de vue de l'administration fiscale ; que les biens immobiliers légués à M.
Source officielle2e chambre sociale
69ce0287cdc6046d47d2ed21
1 avril 2026
1 avril 2026
' - le document fiscal afférent au crédit d'impôt signé par M. [P] le 29 avril 2015. -diverses confirmations d'achats de devises étrangères et ordre de transferts effectués par M.
Source officiellePage 39 sur 2650