territorialement incompétente ayant, selon lui, interrompu le délai d'appel ; Subsidiairement il a fait valoir que la Cour de Paris devait désigner la juridiction compétente et enfin, il s'est fondé

S Aide Juridictionnelle 100 % du 04/05/2000 Avocat : Maître PIBAROT APPELANTE ---------------- - ME DE FOURCROY . MONSIEUR Y...

l'instruction s'était prononcée sur saisine directe par un arrêt du 16 novembre 2007, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, nul ne peut être privé d'un double

le moyen de nullité du jugement du tribunal tiré de l'absence ou de l'insuffisance de motivation n'était pas motivé et, qu'en conséquence, ce rejet l'avait privé du droit à un double degré de juridiction

Cependant, le principe du double degré de juridiction n'étant pas considéré comme un droit fondamental, certaines décisions ont été érigées comme insusceptibles d'appel, notamment en fonction du taux du

N° RG 26/03968 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46P Nom du ressortissant : [U] [K] [K] C/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI

N° RG 26/03967 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q46O Nom du ressortissant : [O] [Q] [Q] C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 statuant

N° RG 26/04031 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5BV Nom du ressortissant : [D] [T] [T] C/ [C] [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 statuant

N° RG 26/04036 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5B6 Nom du ressortissant : [C] [B] [N] [B] [N] C/ [I] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

l'examen de cette affaire serait intervenu ultérieurement, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, ce qui aurait permis à l'accusé, dans l'hypothèse de cassation, de bénéficier du double

Subsidiairement, elle sollicite que les parties soient renvoyées devant le conseil de prud'hommes de Fréjus pour que le fond du litige soit tranché et que le double degré de juridiction soit respecté en

    Invoquant l'article 2 du Protocole n o 7, le requérant allègue une atteinte à son droit à un double degré de juridiction en matière pénale. 3.

Ils ajoutent qu'il n'y a aucune atteinte au principe du double degré de juridiction, une voie de recours ordinaire étant ouverte.

dans une autre formation que celle requise par la loi ( chiar şi într-o compunere greşită ) et que le droit à un procès équitable n’avait pas été méconnu puisque les parties avaient bénéficié d’un double

demande d'annulation de l'acte introductif d'instance, exception soulevée in limine litis, sans qu'il y ait lieu d'évoquer le fond de l'affaire pour ne pas priver l'appelante de son droit à bénéficier du double

Sur les conséquences de la faute inexcusable : Pour assurer le double degré de juridiction, il convient de renvoyer l'affaire devant le premier juge pour la liquidation du préjudice de M. [S].

Mais tant les dispositions générales de l'article 543 du code de procédure civile que le principe du double degré de juridiction s'opposent à ce que la cour se prononce sur une demande de modification

REFUSE A CONNAITRE DU FOND ET AVAIT DECLINE SA COMPETENCE ; QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION D'ANNULER LE JUGEMENT ET D'EVOQUER ; QU'EN L'ESPECE, LES DEMANDEURS ONT AINSI ETE PRIVES DU BENEFICE DU DOUBLE

décision du juge-commissaire, avait statué en violation des principes fondamentaux régissant la procédure civile et les procédures collectives, à savoir les règles organisant les voies de recours, le double

sécurité juridique, ni le droit à un procès équitable, ni l'accès du justiciable à son juge, l'appelante n'ayant pas usé dans les délais requis des droits qui lui confère la loi pour bénéficier du double