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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10406
20 avril 2017
20 avril 2017
apos;avoir demandé le remboursement de frais engagés pendant ses congés payés, de fleurs, de matériel non pris en charge par la société, et présenté des factures identiques en vue d'obtenir un double
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc18
23 novembre 1977
23 novembre 1977
PROCEDURE DE SAISIE AVAIT ETE ENGAGEE SANS QUE LA COLFI AIT PRODUIT SA CREANCE ET AIT ETE ADMISE AU PASSIF, QUE LA COLFI REPLIQUE, PAR UN DIRE DU 10 OCTOBRE 1975, QUE, LE SYNDIC N'AYANT PAS INSCRIT L'HYPOTHEQUE
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444c9
21 octobre 1980
21 octobre 1980
EN ONT HYPOTHEQUE LA MOITIE EN TOUTE PROPRIETE POUR SURETE D'UN PRET DE 4 000 000 FRANCS CONSENTI PAR POTTIER A JEAN-LOUIS Y..., DONT FRANCINE Y... ET VEUVE ALEXIS Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101035
7 novembre 2018
7 novembre 2018
sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les dommages et intérêts accordés à un époux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301182
28 septembre 2010
28 septembre 2010
partenaires", de sorte qu'il ne pouvait être imputé au franchiseur de ne lui avoir pas proposé des solutions de remplacement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse
Source officielleRéférés
64a7b07c3bcaf505db6967cf
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ils font observer qu'en cas de réformation du jugement entrepris, ils seraient privés du double degré de juridiction puisque le mur aura été détruit et n'existera plus alors qu'il existait en toute légalité
Source officielleCh. Sociale -Section A
631834910876004f131a5f00
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[R] fait valoir les salariés spécifiquement affectés à l'activité de double-contrôle de la société FRAMATOME, outre d'être rattachés à une activité dédiée au double-contrôle du donneur d'ordre, ont dû
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162677d12fe6a3e85a6c798
27 janvier 2014
27 janvier 2014
de 489 714 euros soutenant que son activité entre dans le champ d'application de l'exonération prévue à l'article 265 C I 2° du code des douanes pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e479
8 mars 1972
8 mars 1972
CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 FEVRIER 1959 REGLEMENTANT LE REPOS HEBDOMADAIRE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DE L'EPICERIE, AUX MOTIFS QUE LEDIT ARRETE SERAIT LEGAL ET QU'IL AURAIT PREVU L'HYPOTHESE
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c12
23 mai 1991
23 mai 1991
(SAMDA) ; que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 21 octobre 1988) d'avoir mis à néant sa décision et subordonné l'assujettissement des correspondants au régime général à la double
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46a7c
14 mai 1997
14 mai 1997
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 janvier 1995), que les époux X..., qui avaient acquis en l'état futur d'achèvement un local à usage de " garage double ", de la société
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c4735e
30 septembre 1998
30 septembre 1998
demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article R. 422-2-1.4, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation chaque liste doit comprendre un nombre de candidats qui est le double
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e7f
11 février 1971
11 février 1971
CONSEQUENCE SA PERSONNALITE JURIDIQUE NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC CELLE DUDIT COMITE ET DE LADITE SOCIETE, ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST, EN TOUTE HYPOTHESE
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44204
20 novembre 1979
20 novembre 1979
L'EDITION RESTANT VALABLE ET EFFICACE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, NON SEULEMENT COMMERE N'AURAIT PU IGNORER QUE SON COAUTEUR ETAIT AUSSI EDITEUR ET QU'IL S'ADRESSAIT A LUI EN CETTE DOUBLE
Source officielleciv3
60794cae9ba5988459c46739
19 juillet 1995
19 juillet 1995
Joseph X..., en sa qualité de locataire ; que la double qualité de celui-ci ne doit pas faire obstacle à l'exercice par les autres indivisaires de leurs droits de bailleurs ; que dès lors, en statuant
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd8720c
23 novembre 2004
23 novembre 2004
Cette double exigence de rentabilité et de sécurité des placements, dans un marché où les valeurs mobilières et l'immobilier fluctuent rapidement et de façon imprévisible, ne permet pas de revaloriser
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed638
8 avril 1987
8 avril 1987
Y..., n'est pas légalement fondé au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil ; qu'en toute hypothèse, l'arrêt attaqué qui reproche aux consorts Z... une grave méconnaissance des règles de l'art sans
Source officielleciv3
613722cbcd58014677401906
8 janvier 1997
8 janvier 1997
retards dans les paiements du fermage; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural; qu'en toute hypothèse
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301404
1 décembre 2009
1 décembre 2009
rendaient inopérante, en a exactement déduit que la décision de l'assemblée générale de supprimer l'appartement réservé au gardien et ses locaux annexes et de leur mise en location devait être prise à la double
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301405
1 décembre 2009
1 décembre 2009
rendaient inopérante, en a exactement déduit que la décision de l'assemblée générale de supprimer l'appartement réservé au gardien et ses locaux annexes et de leur mise en location devait être prise à la double
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