Un désaccord étant apparu entre les parties sur la valeur des droits sociaux, un expert a été désigné, en la personne de M.

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à la CAF de débloquer immédiatement ses droits sociaux (RSA, APL, ASF, ARS) ;

01-04-03-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - RECONNAISSANCE DE DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX

sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles

En l'espèce, la faute reprochée par l'appelante à Me [T] [Y], avocat associé de la société DELSOL ayant effectué la partie 'Droit social' de la mission d'audit, consiste à n'avoir pas attiré l'attention

W... , pour un montant de 1 700 000 euros, puis à la réduction de son capital social par annulation des mille six cent vingt-sept parts sociales rachetées ; que pour juger que la société civile n'était

Par son cinquième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation des époux [I] à lui payer des dommages-intérêts pour perte de droits sociaux, alors « que les juges

si elle n'avait pas été illégalement évincée et à ce que soit justifiée la réalité de la reconstitution de ses droits sociaux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Rimplas de lui verser le traitement

, ne pouvait se prévaloir utilement des dispositions du code des assurances, qui n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cadre spécifique du droit social ; que tel était d'ailleurs le sens de l'article

l'article 1er de la loi n° 2004-105 qui l'a créée, a pour mission de garantir, au nom de l'Etat, en cas de cessation définitive d'activité d'une entreprise minière ou ardoisière, l'application des droits

familiales de l’Oise lui a notifié un indu de prestations familiales d’un montant de 31 348,24 euros ; 2°) d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale de l’Oise de rétablir provisoirement ses droits

B : " () II. - Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d'échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits dont l'imposition a été reportée

de son apport formée par Mlle X..., et sur laquelle il avait été statué par un précédent arrêt du 1er mars 1989, n'a pas le même objet que sa demande ultérieure en remboursement de la valeur de ses droits

justice administrative : 1°) d’annuler toutes les amendes dont il a fait l’objet durant les dix dernières années ; 2°) d’ordonner la suspension immédiate de la décision de suppression de ses droits

spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'activité de Mme X... consistait à donner des consultations en droit

Madame [T] [R] demande au tribunal de nommer un expert et lui confier pour mission de déterminer la valeur et le prix de rachat des droits sociaux de la SCI JKT CARRO et de réserver les dépens.

à un niveau de vie suffisant, au droit à la protection sociale, au droit à la dignité et au droit à la vie familiale normale ; cette atteinte est manifestement illégale dès lors que les décisions de

administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé ou " tout document équivalent qui l'autorise à travailler, à franchir les frontières et qui lui permet l'ouverture des droits

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans

, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans