Toutefois, l'intéressé, qui soutient travailler depuis plus de 24 mois en contrat à durée indéterminée, verse à l'instance seulement dix fiches de paie au titre de l'année 2020 et quatre fiches de paie

en date du 2 juillet 2015, le conseiller de la mise en état avait donné acte à l'établissement prêteur de ce qu'il renonçait expressément au paiement des échéances courantes des emprunts pendant la durée

titre gratuit en vertu de l'ordonnance de non-conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la jouissance gratuite du domicile conjugal attribué à Mme X... au titre du devoir de secours pendant la durée

SCEB), dont le siège est ..., 5°/ de la société de Constructions industrielles appliquées de Bretagne (CIAB) en liquidation judiciaire, dont le siège est ..., 6°/ de la compagnie "Eagle Star insurance

A... bénéficie de plein droit du sursis de paiement pendant toute la durée de l’instance devant le tribunal administratif.

l’empêche de poursuivre son cursus et réduit à néant ses chances de devenir médecin ; en outre, elle se retrouve désormais sans ressources financières suffisantes ; l’absence de pratique pendant la durée

Lorsque la durée globale du jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle-même, revêtu

de la nullité de la rupture et de sa réintégration dans l'entreprise, la cour d'appel a considéré qu'ainsi que le soutenait la salariée, et à supposer que la requalification des contrats de travail à durée

statuant à nouveau de ce chef, dit n'y avoir lieu à désignation d'un mandataire spécial ; • confirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a placé Madame Alice X... sous sauvegarde de justice pendant la durée

été mises en oeuvre ; 2° Pendant le délai de deux mois à compter de la date à laquelle est intervenue la décision, lorsqu'aucune mesure d'information des tiers n'a été mise en oeuvre ; 3° Pendant la durée

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du Code civil est fondée sur le devoir de secours qui perdure entre les époux.

. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Le 26 octobre 2011, Mme Anne-Marie X... épouse Y... a saisi le juge des tutelles d'une requête en ouverture d'une mesure

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

au bureau de poste de Libourne le 24 mars 2023 et de ce qu'il n'avait pas été réclamé pendant la durée de cette mise en instance.

au bureau de poste de Libourne le 24 mars 2023 et de ce qu'il n'avait pas été réclamé pendant la durée de cette mise en instance.

de Solliès-Toucas de prendre un arrêté de prolongation de congé de longue durée à plein traitement ; Dans l’instance n° 2100270 : - d’annuler l’arrêté n° 2020/206 du 27 octobre 2020 par lequel