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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc5
4 avril 2025
4 avril 2025
; - fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce ; - Prendre acte de ce qu’aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée par les époux.
Source officielleJAF MEE Section 1
6966ce31cdc6046d4731470d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
II - LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Selon l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens
Source officielle2ème chambre section A
68fb978211af6ba0065f3df7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[A], et a homologué la convention du 22 juin 2012 portant règlement des effets du divorce et contenant en annexe un état liquidatif du régime matrimonial établi par acte notarié du 30 mars 2012, que la
Source officielle2ème Chambre B
5fdb47848228042544febac1
26 mars 2019
26 mars 2019
P... et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 246 du code civil - fixer la date des effets du divorce entre les époux G... au 4 mai 1990 - déclarer biens propres tous
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d1
4 janvier 2000
4 janvier 2000
à lui verser la somme de 10.000 F à titre de dommages et intérêts toutes causes de préjudices confondues sur le fondement de l'article 266 du Code civil, que la date des effets du divorce quant aux biens
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a99
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Sur la date des effets du divorce : En application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès
Source officielleciv3
613723d1cd5801467740e8ac
15 mai 2002
15 mai 2002
loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation des clauses de la convention définitive portant règlement des effets
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110338
24 mai 2018
24 mai 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir fixé la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 9 février 2012, date de l'ordonnance de non-conciliation, et non
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162c835b820aa60963d847c
30 janvier 2013
30 janvier 2013
aux torts exclusifs de Monsieur [T], - débouter Monsieur [T] de sa demande de report de la date des effets du divorce, - dire que le montant de l'impôt sur la plus-value de la vente de l'appartement
Source officielle8ème chambre
635a218cc549ea05a7cd2c4b
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Un jugement de divorce le 11 mai 2015, a notamment : prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; ordonné le report des effets du divorce à la date du 10 janvier 2011 ;
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ce
12 septembre 2011
12 septembre 2011
.. après avoir rejeté sa demande reconventionnelle en séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal -reporté les effets du divorce au 2 janvier 2008 - condamné Monsieur Domenico X..
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6032a5fded78511e009535f9
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Par jugement du 10 août 2016, le juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, - fixé les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs
Source officielleJAF
6a10a061cdc6046d479ae66b
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la date des effets du divorce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110542
17 octobre 2019
17 octobre 2019
W... ne justifie d'aucun frais de dossier de l'allocation de naissance qui de plus a été versée avant les effets du divorce, il ne justifie pas du paiement d'une amende fiscale de 33 euros ; que l'assurance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110037
10 février 2016
10 février 2016
succession de son père ; que madame [G] a agi avec une certaine imprudence puisqu'elle avait toutes possibilités d'agir autrement à supposer que l'on considère que dans le cadre de la négociation des effets
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681920bba1b3de5641dc69a5
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE : Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle
Source officielle1ere Chambre Section 2
6969f5efcdc6046d477f082c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[Y] [C] produira intérêts au taux légal à compter du jour de la dissolution du mariage intervenue le 9 mai 2017, date d'effet du divorce entre les parties relativement à leurs biens.
Source officielle2ème Chambre
68f864f45d3e42c22e13b971
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La date des effets du divorce a été fixée par le jugement de divorce à la date du 15 octobre 2011 de sorte que les dispositions du régime matrimonial ont cessé à cette date.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca20
10 octobre 2007
10 octobre 2007
D... et a reporté au 23 octobre 1992 la date des effets du divorce entre les époux.
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe2fbfd75b73b3e44711
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend
Source officiellePage 39 sur 5028