Copie exécutoire : SELARL KALLIOPE AVOCATS - Me Nicolas CONTIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI

, conseiller doyen, Mme Coutou, M.

déclarées perpétuelles par le cahier des charges, quand il ressortait de ses propres constatations que cette résolution n'avait pas été votée à l'unanimité des colotis, la cour d'appel a violé l'article

en responsabilité en invoquant à la fois une faute commise dans la retranscription des éléments fournis par elle, et un manquement à l'obligation d'information et de conseil ; Attendu que Mlle X...

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, M.

Y...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Roger conseiller rapporteur, M.

Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

l'imposition, et que ces droits sont déterminés avec exactitude ; qu'en l'espèce, l'infraction relevée a eu pour conséquence le non-paiement du droit de consommation rendu exigible par la constatation

La SAS AVANTAGO fait également qu'il n'existe aucun endettement bancaire et qu'elle ne connaît aucun retard dans le paiement des salaires.

Boyer, conseiller rapporteur, M.

A cette audience, en chambre du conseil, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendue en son rapport, maître DUDOGNON, avocat, est intervenue au soutien des intérêts de son client.

AA...AJ...ont saisi le tribunal administratif de Dijon d'une protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 pour l'élection des conseillers

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour faux et usage, a confirmé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

dont il disposait à la suite de la plainte, des constats d'huissier et de l'enquête préliminaire ; que ces éléments ne sont devenus des charges précises et concordantes qu'à la suite des opérations expertales

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

X... ne justifiait pas être titulaire d'une autorisation d'exploiter au moment de la conclusion du bail et en tout cas lors du renouvellement de 1997 et constaté que le bail avait été conclu en 1988, la