AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6707700781e733ee26982d4b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
BOUCHERIE DES ÉLEVEURS Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTS :
Source officiellePage 39 sur 1708
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836013
1 octobre 1993
1 octobre 1993
03-05-03-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS | 15-05-14 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Résumé IA — à vérifier