s'agissant du contrat intitulé 'revenu de fin de carrière' nº501149/L souscrit auprès de la compagnie FORTIS du 2 juin 1992 ; que M.

société Barfimmo a assigné l'emprunteur pour voir constater que sa créance issue de l'acte notarié précité s'élevait à la somme de 65 086, 51 euros outre les frais et être autorisée, à la suite du procès-verbal

(les consorts X...) ont engagé une action contre la Banque postale (la banque), venant aux droits de La Poste, en restitution de diverses sommes ; Sur la recevabilité des moyens contenus dans un mémoire

motifs que le prévenu est poursuivi pour deux délits distincts, commis de l'année 1994 au mois de janvier 1997 ; que l'article L. 324-10 du Code du travail, sur lequel se fondent les poursuites engagées

La disproportion s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement souscrit et des biens et revenus de chaque caution, et en prenant en considération son

[L] avant de souscrire (pièce 6) ; - que dès l'origine, M.

Y... a affecté en gage à titre de nantissement le compte ouvert à son nom au Crédit Industriel de l'Ouest, agence de Château-du-Loir en vertu de deux contrats d'assurance vie "ASSURANCES HORIZON" souscrits

Elle ajoute que la société STERIGENE n'a pas cru devoir souscrire une garantie supplémentaire de risques spéciaux.

/ LG2, souscrit le 13 septembre 2018.

La créance garantie résidait en un prêt, souscrit le 13 juin 2019, par M.

SUR LE FONDEMENT DU CAUTIONNEMENT SOUSCRIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EPOUX X...

X... a résidé au Danemark puis en Allemagne où il a souscrit la déclaration de nationalité le 14 août 2009 ; « que le texte précité exige notamment qu'à la date de la déclaration, la communauté de vie

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21 décembre 2001, la SAS Arbor a souscrit auprès de la SA Union financière de France, filiale de la SA La Mondiale partenaire, un contrat 'indemnités de

de trésorerie, alors même que le prêt était en phase de négociation ; que l'absence de réelle pertinence pénale du mémoire de la Société Générale est patent lorsqu'elle se contente de critiquer le procès

Dans son testament, Mme [M] [CS] veuve [O] avait procédé également à une nouvelle désignation des tiers-bénéficiaires de deux des contrats d'assurance vie qu'elle avait antérieurement souscrits.

survivant du souscripteur adhérent, à défaut ses enfants par parts égales entre eux, à défaut ses héritiers par parts égales entre eux ».

Ces derniers ont engagé la responsabilité de la société Abeille Vie pour avoir été privés du bénéfice des contrats et ont sollicité, en réparation de leurs préjudices, le paiement des primes versées par

ce contrat, était intervenue comme courtier et avait engagé sa responsabilité contractuelle à son égard en lui ayant fait souscrire un produit inadapté à sa situation puisque la garantie n'était pas susceptible

Sur ce, 19 - La procuration est régie par les articles relatifs au mandat.

DIETER ET LA SOCIETE GENERALE TRANSPORT DU CHEF D'INEXECUTION D'ENGAGEMENT SOUSCRIT DANS UNE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN