ETAIT NUL FAUTE D'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA CONVENTION DU 25 FEVRIER 1966 COMPORTAIT UNE ANNEXE "PRECISANT EXACTEMENT

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée le 1er janvier 1977 en qualité de caissière par la société Le Darolles

Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1984), Mme X..., née Y..., qui avait été engagée le 1er février 1980 en qualité de sous-directrice par la société Trianon Palace

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant, par une analyse des documents soumis à son appréciation, exempte

Le tribunal retient en substance : que la promesse unilatérale de vente n'a été consentie qu'au bénéfice de la SCCV Côte Sud et que la société Prestibat ne s'est jamais engagée au règlement de l'honoraire

que, préalablement au brusque blocage des paiements, le 15 avril 1981, la banque ait averti la société CFID de sa décision, ni des "recommandations" faites en janvier 1981, ni une réduction des engagements

POINT SANCTIONNEE PAR UNE NULLITE ABSOLUE ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X...AVAIT EXECUTE CES OBLIGATIONS SANS RESERVES PENDANT PLUSIEURS MOIS, ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE RETARD ALLEGUE DE QUARANTE-HUIT

La fonction est un élément essentiel du contrat de travail dans la mesure où le salarié est engagé pour occuper un emploi déterminé ou un poste d'une catégorie d'emploi déterminée.

X... a été engagé verbalement le 1er janvier 1992 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Transports terrassements travaux publics (la société TTT) ; que, soutenant que l'employeur ne lui avait

De même, lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.

LEORA engage les époux X... , propriétaires, à défaut d'engager la S. C. I. qui ne l'est pas ; Attendu que les époux ont refusé de déférer à la sommation du notaire adressée à la S. C. I.

    A ce jour, seul l’arrêt interne rendu dans l’affaire Iachimov (n o   23930/09) a été exécuté (voir l’annexe).

CETTE INDISPONIBILITE DONT LA DUREE NE POUVAIT ETRE ENCORE MEDICALEMENT PRECISEE ; QUE, ETANT SANS NOUVELLES D'EUX ET PRETENDANT AVOIR VAINEMENT TENTE DE LES JOINDRE, LA SOCIETE A, LE 11 MARS 1970, ENGAGE

. ; que ces derniers, refusant d'exécuter l'engagement pris en leur nom par les consorts Z..., ont, par acte du 1er février 1989, assigné M.

dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'employeur à verser diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un plan social peut prévoir des engagements

La salariée fait grief à l'arrêt de refuser de reconnaître que le contrat de travail la liant à la société avait été exécuté de mauvaise foi et qu'il y avait eu une modification unilatérale de

le contrat de travail d'un salarié ; qu'il y a modification unilatérale du contrat de travail dès lors que le salarié subit une diminution de ses responsabilités ou que l'employeur lui fait exécuter des

Considérant que l'absence de réitération par acte authentique était imputable aux vendeurs qui avaient fautivement tardé à fournir le règlement de copropriété et que les plans avaient été unilatéralement

, après avis donné aux parties : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1221-1 du code du travail et 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée

[L] [G] a été engagé par la SAS [1] à compter du 18 janvier 2000 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de représentant exclusif VRP, emploi relevant de la convention