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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00164
16 février 2016
[B] [L] ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses première, deuxième et quatrième branches
cr
613726a6cd5801467742762a
25 octobre 2005
d'activités physiques ou sportives sans souscription d'assurance, publicité de nature à induire en erreur, enseignement, encadrement ou animation d'une activité sportive sans déclaration, mise en danger
61372340cd5801467740758c
12 janvier 1999
public et privé", la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir, qu'eu égard à son objet, la vente de produits de presse au "milieu scolaire et universitaire" constituerait un marché
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02844
28 novembre 2017
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Conflans distribution (enseigne
soc
61372292cd580146773fea13
9 janvier 1996
à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris la décision de fermer cet établissement à compter du 1er juillet 1988 et a
6137240bcd5801467741186b
15 janvier 2003
Y... comme délégué syndical de l'établissement de Grasse, outre qu'elle n'a été adressée qu'au seul directeur de la société Leader Grasse et non au représentant légal de celle-ci, ne fait aucune allusion
6137240fcd58014677411b60
13 novembre 2003
Est, au lieu de rechercher si les garanties accordées, les modalités de versement du solde du prix de cession comme la dissimulation de la prise en compte, pour la fixation de ce prix de cession, de la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687640
24 novembre 1978
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Maître contractuel d'un établissement sous contrat d'association - Limite d'âge
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01403
8 décembre 2021
Campus France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100710
5 novembre 2025
Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.
613723facd58014677410ae0
12 février 2002
sur trois produits, relevée sur une seule journée, ne suffisait pas, à elle seule, à établir l'existence d'une concertation entre les deux centres Leclerc pour la fixation des prix, dès lors que des éléments
61372420cd58014677412a11
3 mars 2004
le démarchage de la clientèle qu'il connaissait ne revêtait aucun caractère fautif, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le caractère systématique de ce comportement était de nature à établir
1ERE CHAMBRE
69de9900cdc6046d473d7407
9 avril 2026
[P], [L] [V], Entreprise [U] [I], Etablissement public SPANC DES CÔTES DE MEUSE [N], [O] [U] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [U] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC CHAMBRE CIVILE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642090
12 janvier 1972
. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL..* MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT [ DECRETS DU
CETAT:CETATEXT000007637365
3 février 1965
CETAT30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES
REFERES
69d5836ccdc6046d4773f7e2
7 avril 2026
[V] [D], exerçant sous l'enseigne LA MAISON [V] ENTREPRISE DE COUVERTURE, la réfection de leur toiture pour un coût total de 38 030 euros.
Référé
6a0f75a0cdc6046d477e6923
20 mai 2026
République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : [Z] [A] [O] [X] c/ [V] [U] épouse [Y] [N] [B] exerçant sous l’enseigne DTIB S.A.
écembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marc X
61372541cd5801467741c3f3
27 janvier 1993
d'enseignement technique ou dans le temps de l'emploi du temps scolaire, encore faut-il qu'il soit en relation avec l'enseignement obligatoire technique ou avec les stages consécutifs à cet enseignement
Chambre sociale 4-4
69d7339acdc6046d4799de48
8 avril 2026
salariée avait déjà pris la décision de quitter la l'[2] puisqu'elle connaissait son nouvel établissement de rattachement en septembre 2021.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00593
7 juillet 2021
En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la marque était descriptive, et non simplement évocatrice, de ces produits ou de leurs caractéristiques, la cour d'appel a privé sa
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