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53 608 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00164

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

[B] [L] ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses première, deuxième et quatrième branches

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742762a

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

d'activités physiques ou sportives sans souscription d'assurance, publicité de nature à induire en erreur, enseignement, encadrement ou animation d'une activité sportive sans déclaration, mise en danger

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740758c

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

public et privé", la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir, qu'eu égard à son objet, la vente de produits de presse au "milieu scolaire et universitaire" constituerait un marché

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02844

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Conflans distribution (enseigne

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea13

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris la décision de fermer cet établissement à compter du 1er juillet 1988 et a

Source officielle
CC

soc

6137240bcd5801467741186b

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Y... comme délégué syndical de l'établissement de Grasse, outre qu'elle n'a été adressée qu'au seul directeur de la société Leader Grasse et non au représentant légal de celle-ci, ne fait aucune allusion

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411b60

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

Est, au lieu de rechercher si les garanties accordées, les modalités de versement du solde du prix de cession comme la dissimulation de la prise en compte, pour la fixation de ce prix de cession, de la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687640

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Maître contractuel d'un établissement sous contrat d'association - Limite d'âge

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01403

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Campus France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100710

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410ae0

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

sur trois produits, relevée sur une seule journée, ne suffisait pas, à elle seule, à établir l'existence d'une concertation entre les deux centres Leclerc pour la fixation des prix, dès lors que des éléments

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a11

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

le démarchage de la clientèle qu'il connaissait ne revêtait aucun caractère fautif, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le caractère systématique de ce comportement était de nature à établir

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69de9900cdc6046d473d7407

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[P], [L] [V], Entreprise [U] [I], Etablissement public SPANC DES CÔTES DE MEUSE [N], [O] [U] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [U] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC CHAMBRE CIVILE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642090

Admin. suprême

12 janvier 1972

12 janvier 1972

. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL..* MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT [ DECRETS DU

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637365

Admin. suprême

3 février 1965

3 février 1965

CETAT30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES

Résumé IA — à vérifier
TJ

REFERES

69d5836ccdc6046d4773f7e2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[V] [D], exerçant sous l'enseigne LA MAISON [V] ENTREPRISE DE COUVERTURE, la réfection de leur toiture pour un coût total de 38 030 euros.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

République française, Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : [Z] [A] [O] [X] c/ [V] [U] épouse [Y] [N] [B] exerçant sous l’enseigne DTIB S.A.

Source officielle
CC

cr

écembre 1991, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marc X

61372541cd5801467741c3f3

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

d'enseignement technique ou dans le temps de l'emploi du temps scolaire, encore faut-il qu'il soit en relation avec l'enseignement obligatoire technique ou avec les stages consécutifs à cet enseignement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d7339acdc6046d4799de48

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

salariée avait déjà pris la décision de quitter la l'[2] puisqu'elle connaissait son nouvel établissement de rattachement en septembre 2021.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00593

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la marque était descriptive, et non simplement évocatrice, de ces produits ou de leurs caractéristiques, la cour d'appel a privé sa

Source officielle

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