Mme [Z] fait grief à l'arrêt de lui allouer, au titre du préjudice économique qu'elle a personnellement subi en raison du décès de son époux, la seule somme de 27 203 euros, alors « que le décès de la

[K] [A] est secrétaire, et 28 comités sociaux et économiques d'établissements, dont un comité social et économique de l'unité médico-social commun aux entreprises Enedis et GRDF.

[X], [A], [V] et [M] ont reçu notification de leur licenciement pour motif économique, tandis que M. [F], salarié protégé, a été licencié par lettre du 6 août 2016. 10.

[E] étant actuellement en recherche d'emploi, et ont mobilisé l'ensemble de leurs économies pour se porter acquéreurs du bien litigieux.

notamment l'avis de concession, le cahier des charges de la concession et, le cas échéant, l'invitation à présenter une offre. / Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble

et sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une unité économique et sociale doit s'apprécier à la date de la requête introductive d'instance ; que si les notions d'unité économique et sociale

contre COIMBRA Louis du chef de meurtre, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article 1382 du Code civil, ensemble

et économique lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions du code du travail. 4.

Z..., X... et Y..., engagés par la société La Flèche cavaillonnaise en qualité de chauffeurs routiers, ont été licenciés pour motif économique les 6 et 7 janvier 1995 ; Attendu que la société fait grief

unique : Attendu que Mme X..., engagée le 16 septembre 1974 par la société Agence générale d'information en qualité de secrétaire-pigiste et devenue pigiste en 1988, a été licenciée pour motif économique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour motif économique est fondé et de constater que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement et respecté les critères d'ordre

l'infraction ont été privées du fait de celle-ci, sans prendre en considération les revenus de remplacement dont elles ont profité après elle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble

La société UP en a immédiatement informé la société Ilas et a procédé au rappel du lot concerné puis de l'ensemble des lots de ce produit. 3.

X... et six autres salariés de la société Hôtel Georges V ont été licenciés pour motif économique le 27 septembre 1997 en raison de la fermeture temporaire de l'hôtel pour travaux de rénovation ; Attendu

[N] a reçu une information claire et précise de l'ensemble des aspects économiques, financiers et juridiques de l'opération envisagée et en particulier sur les conséquences financières de la souscription

candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique

La société Marine Harvest Kritsen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Parallèlement, par actes en date du 8 décembre 2025, la SAS ECONOCOM EXAPROBE et la SAS ECONOCOM ont fait assigner la SASU TENAREZE et Monsieur [F] [D] devant le Tribunal des Activités Economiques de Nanterre