Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas été informée qu'elle faisait l'objet

Aussi, ces pièces ne permettent de ne retenir qu'une présence ponctuelle sur le territoire.

pour un montant de 15 000 euros TTC, les coûts de protection des sols pour un montant de 18 800 euros TTC, les frais de nettoyage des locaux pour un montant de 3 800 euros TTC, les frais de nettoyage ponçage

est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

; - elle est entachée d'erreur d'appréciation de son insuffisance professionnelle et d'erreurs de faits.

de fait ; elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; la sanction infligée est disproportionnée.

de droit ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

tort que le tribunal n'a pas considéré malgré les 88 pièces produites, dont seulement 15 étaient des attestations, qu'il ne justifiait pas de son ancienneté de séjour ; - l'arrêté est entaché d'une erreur

Ainsi, la circonstance, à la supposer établie, que le jugement contesté soit entaché d’une erreur de droit ou d’une erreur de fait, est par elle-même sans incidence sur sa régularité.

techniques dans l'établissement d'un acte de cession d'agent commercial, d'erreur sur l'étendue de l'obligation de conseil dans le cadre d'une cession d'entreprise, de manquement à l'obligation d'établir

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut qu’être écarté.

A cette occasion, il a pu faire valoir qu’il présentait un problème de santé et qu’il vivait à la rue tout en étant ponctuellement hébergé par des amis.

stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît son droit à un hébergement digne ; - il est entaché d’une erreur

de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen personnel et approfondi de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur

de droit au regard des articles 15 et 16 de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ainsi que d’une erreur manifeste d'appréciation et

Il soutient que : - la décision refusant un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L.423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision

substantielle de sa clientèle et de son chiffre d'affaires et risquait, par suite, de porter gravement atteinte à son équilibre économique ; qu'en statuant ainsi, le juge des référés n'a pas commis d'erreur

Il soutient que : ­ la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de